notre ancien bailleur nous intente un procès

Question

Bonjour,  

Il y deux ans et 5 mois, nous avons quitté le logement que nous louions depuis 5 ans (louer via une agence immobilière). Nous avons fait notre état des lieux d'entrée avec seulement les propriétaires et celui de sortie en présence des propriétaires et de l'agence immobilière.  

Tout c'est bien passé, nous sommes tombés d'accord et l'agence est repartie avec l'état des lieux, signé par la propriétaire et mon époux, en nous disant "Je le remet au propre et je vous l'envoie). Nous étions le 4 juillet 2009. 

Le 04 septembre 2009, nous recevons un courrier d'huissier, nous informant qu'ils étaient venus constater les dégradations occasionnés et que nous avions 5 jours pour régler 5500 euros.   
Leur courrier précisait qu'il avait été envoyé en lettre recommandé avec AR, alors qu'il a été envoyé en lettre économique (j'ai l'enveloppe timbrée en ma possession). 

Nous contactons un conseiller juridique afin de nous aider, il nous explique que la procédure normale n'a pas été respectée (article de loi à l'appui) car nous n'avons pas été prévenue de leur venue. Nous avons contesté l'acte d'huissier par lettre recommandée avec AR (également en ma possession), en leur indiquant que nous n'avions toujours pas reçu l'original de notre état des lieux de sortie. 

Quelques jours plus tard, nous recevons, une copie d'état des lieux, via l'agence immobilière, une copie, c'est bien précisé sur un post it signé par l'agent immobilié, disant que "le premier avait dû se perdre". Et là grosse surprise : pas de date d'entrée, ni de sortie et un rajout de texte : maison laissée dans un état général déplorable. 
Il va sans dire que cette phrase, a été rajoutée.  

Puis plus de nouvelles, jusqu'à hier ou nous recevons une injonction de nous présenter devant le tribunal le 2 décembre 2011, à plus de 800 km de notre domicile actuel. 

Il s'avère que l'état des lieux que les propriétaires ont transmis à l'huissier ne comporte pas la phrase "maison laissée dans un état général insalubre". 

Nous sommes entrain de chercher un avocat pour pourvoir nous représenter sur place. Mais j'aurais aimé savoir quels sont nos recours.  

Je précise que la maison à l'époque était remplie de salpêtre, que nous avions 3 enfants en bas âge qui en 5 ans ont laissé des traces de leur passage que nous  avions reconnu en leur laissant d'un commun accord la moitié de la caution. 

Merci d'avoir lu mon résumé jusqu'au bout. 

Cordialement Stéphanie

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Vous avez fait une énorme erreur en ne repartant pas avec une copie de l'edl que vous avez signé le jour même de l'edl... Il y a toujours un risque de rajout de mention ! Il faut toujours exiger une copie au moment de la signature (vous le saurez pour la prochaine fois...).

Concernant votre cas actuel : l'edl doit stipuler les dégradations précises ! Le terme "état général insalubre" ne suffit pas pour vous facturer des réparations, sachant que celles ci doivent être justifiées par factures.

Les 5500€ demandés correspondent à quoi ? Vous avez le détail ?

55stf55 · Answer

Bonjour et merci de votre réponse.

J'ai appris après coup l'erreur de ne pas partir avec l'état des lieux.

Oui, nous avons le détail, des sommes demandées , il y a 2 ans nous n'en'avions pas. L'huissier ne nous les avait pas transmises, cette fois-ci oui.

Cela concerne des travaux de peintures, d'un volets cassé, de la fosse septique à vidanger... Je pourrai tout détaillé. 

Un des problèmes est que nous avons quitté la maison le 04 juillet 2009, mais que nous continuions à la louer jusqu'à la fin du mois soit le 31 juillet 2009);

Le courrier de l'huissier établie des sommes au 28 aout 2009, la propriétaire a dit à son avocat que c'était le 27 juillet 2009 et pour finir des factures date d'octobre 2009.
C'est là que je me perds, avaient -ils le droit de rentrer dans le logement que nous louions pour faire un constat sans nous avertir ?

Cordialement Stéphanie

BarbieTM · Answer

Cela concerne des travaux de peintures, d'un volets cassé, de la fosse septique à vidanger... Je pourrai tout détaillé.

Si tous ces points apparaissaient dans l'edl de sortie... malheureusement ils sont en droit de vous en facturer la réfection, même avec un accord passé avec le bailleur à l'époque.

marmenard · Answer

Bonjour  
 On ne le dira jamais assez ici ou ailleurs  
 Un EDL se entrée ou sortie se fait en double ou avec un carbone et un  exemplaire pour chaque concerné
 Seul un EDL par huissier échappe à cette règle

55stf55 · Answer

justement ce n'est pas noté, à l'exception de la tapisserie mais il est stipulé que c'est dû à l'humidité car la maison était rempli de salpêtre et les propriétaires le savaient.

En ce qui concerne l'accord, il n'y en a évidemment pas eu car nous n'étions pas prévenu de leur démarche, alors qu'une loi du 6 juillet 1989 dit que nous aurions dû être informé par lettre recommandée avec AR, 7 jours avant de la venue d'un huissier pour procéder à des constations. 

La copie d'état lieu note dans la grande majorité des pièces, maison conforme et sinon dû à l'humidité.

BarbieTM · Answer

Donc les 5500€ ne concernent que la réfection de la tapisserie ?

Aviez vous prévenu officiellement votre bailleur (par courrier reco A/R) de la présence d'humidité et de salpêtre dans le logement ? Ou était ce noté dans l'edl d'entrée ?

55stf55 · Answer

non, à l'époque , nous n'avions pas du tout idée de faire cela.
La maison est un ancien corps de ferme qui date de début 1900. C'était une maison familiale dans laquelle la propriétaire a grandit et qui savait que le salpêtre était présent.

Nous venons de trouver un avocat  sur place qui va pouvoir faire reporter l'audiance.

Notre ancien bailleur nous intente un procès

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