Surface SHON non respectée
Sandradav
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de nous installer dans notre nouvel appartement, et après l'aménagement, nous nous sommes apperçu que les surfaces n'étaient pas suffisantes pour y mettre tous nos meubles.
Dans l'annonce et le bail que nous avons signé, l'appartement indique 100 m², hors en réalité il n'en comporte que 80!!
Ai je la possibilité de demander une moins value de loyer au prorata des surfaces manquantes?
Dois je faire la demande seul, ou par le biais d'un organisme?
Merci pour votre aide
David A.
Nous venons de nous installer dans notre nouvel appartement, et après l'aménagement, nous nous sommes apperçu que les surfaces n'étaient pas suffisantes pour y mettre tous nos meubles.
Dans l'annonce et le bail que nous avons signé, l'appartement indique 100 m², hors en réalité il n'en comporte que 80!!
Ai je la possibilité de demander une moins value de loyer au prorata des surfaces manquantes?
Dois je faire la demande seul, ou par le biais d'un organisme?
Merci pour votre aide
David A.
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1 réponse
vous parlez de la shon, c'est la surface extérieure murs compris
puis vous parlez après de la surface intérieure, soit la surface habitable,
il vous faut y rajouter a totalité des murs et cloisons afin de voir s'il y a tromperie sur la shon
par ailleurs relisez votre acte de vente
vous êtes censé avoir visité et avoir eu la possibilité de vérifier l'ensemble des éléments avant signature
dans certains cas les notaires stipulent un pourcentage d'écart, maximum, dans ce cas seulement vous pouvez envisager un recours, mais soyez précis dans la terminologie de ce que vous constatez en anomalie de surface
puis vous parlez après de la surface intérieure, soit la surface habitable,
il vous faut y rajouter a totalité des murs et cloisons afin de voir s'il y a tromperie sur la shon
par ailleurs relisez votre acte de vente
vous êtes censé avoir visité et avoir eu la possibilité de vérifier l'ensemble des éléments avant signature
dans certains cas les notaires stipulent un pourcentage d'écart, maximum, dans ce cas seulement vous pouvez envisager un recours, mais soyez précis dans la terminologie de ce que vous constatez en anomalie de surface
feloxe
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Je ne pense pas que l'annonce parlait du shon mais de la surface habitable.Dans votre cas vous pouvez demander une réduction de loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...