Surface SHON non respectée
Sandradav
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17 nov. 2011 à 07:19
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 nov. 2011 à 08:05
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 nov. 2011 à 08:05
1 réponse
vous parlez de la shon, c'est la surface extérieure murs compris
puis vous parlez après de la surface intérieure, soit la surface habitable,
il vous faut y rajouter a totalité des murs et cloisons afin de voir s'il y a tromperie sur la shon
par ailleurs relisez votre acte de vente
vous êtes censé avoir visité et avoir eu la possibilité de vérifier l'ensemble des éléments avant signature
dans certains cas les notaires stipulent un pourcentage d'écart, maximum, dans ce cas seulement vous pouvez envisager un recours, mais soyez précis dans la terminologie de ce que vous constatez en anomalie de surface
puis vous parlez après de la surface intérieure, soit la surface habitable,
il vous faut y rajouter a totalité des murs et cloisons afin de voir s'il y a tromperie sur la shon
par ailleurs relisez votre acte de vente
vous êtes censé avoir visité et avoir eu la possibilité de vérifier l'ensemble des éléments avant signature
dans certains cas les notaires stipulent un pourcentage d'écart, maximum, dans ce cas seulement vous pouvez envisager un recours, mais soyez précis dans la terminologie de ce que vous constatez en anomalie de surface
17 nov. 2011 à 08:05