Refus du notaire de restituer un diagnostic

frdricb59 - 16 nov. 2011 à 13:27
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 16 nov. 2011 à 16:23
Bonjour,

J'effectue dans le même temps une opération de vente de mon bien immobilier ainsi que l'achat d'un autre bien.

Afin d'éviter d'avoir à effectuer un crédit "relais", je fais faire les deux opérations par le même notaire afin que les dates des signatures de vente et d'achat soient concomitantes.

Malheureusement, le précédent notaire (par l'intermédiaire duquel j'avais acheté mon bien actuel), fort probablement déçu que cette vente ne se fasse pas par son intermédiaire refuse de me restituer le diagnostic "amiante" que je lui avais fourni au moment de la mise en vente.

Au delà de la puérilité de son attitude, se pose aussi pour moi le problème de la légalité de sa démarche. En a-t-il le droit?

1 réponse

feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
16 nov. 2011 à 16:23
Non il n'en a pas le droit mais vous pouvez aussi demander un double au diagnostiqueur
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