Refus du notaire de restituer un diagnostic
frdricb59
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'effectue dans le même temps une opération de vente de mon bien immobilier ainsi que l'achat d'un autre bien.
Afin d'éviter d'avoir à effectuer un crédit "relais", je fais faire les deux opérations par le même notaire afin que les dates des signatures de vente et d'achat soient concomitantes.
Malheureusement, le précédent notaire (par l'intermédiaire duquel j'avais acheté mon bien actuel), fort probablement déçu que cette vente ne se fasse pas par son intermédiaire refuse de me restituer le diagnostic "amiante" que je lui avais fourni au moment de la mise en vente.
Au delà de la puérilité de son attitude, se pose aussi pour moi le problème de la légalité de sa démarche. En a-t-il le droit?
J'effectue dans le même temps une opération de vente de mon bien immobilier ainsi que l'achat d'un autre bien.
Afin d'éviter d'avoir à effectuer un crédit "relais", je fais faire les deux opérations par le même notaire afin que les dates des signatures de vente et d'achat soient concomitantes.
Malheureusement, le précédent notaire (par l'intermédiaire duquel j'avais acheté mon bien actuel), fort probablement déçu que cette vente ne se fasse pas par son intermédiaire refuse de me restituer le diagnostic "amiante" que je lui avais fourni au moment de la mise en vente.
Au delà de la puérilité de son attitude, se pose aussi pour moi le problème de la légalité de sa démarche. En a-t-il le droit?
A voir également:
- Refus du notaire de restituer un diagnostic
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Décompte notaire - Forum Famille et Jeunes
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...