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2 réponses
sabrina47310
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10
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samedi 12 novembre 2011
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Dernière intervention
22 novembre 2011
16 nov. 2011 à 01:31
16 nov. 2011 à 01:31
bonsoir il y a pas se recours un cheque et payable 1 ans et 10 jour apres sa l entreprise net plus obliger de vous payer
Si, l'entreprise est obligée de payer pendant cinq années ! (article 2224 du Code civil)
L'affaire (tarte à la crème du forum) du un an augmenté du délai de présentation de huit jours ne concerne que la prescription de l'action du porteur (vous) contre le tiré (la banque). (article L131-59 du Code monétaire et financier)
Exigez un nouveau chèque de la part de l'émetteur de celui-ci.
L'affaire (tarte à la crème du forum) du un an augmenté du délai de présentation de huit jours ne concerne que la prescription de l'action du porteur (vous) contre le tiré (la banque). (article L131-59 du Code monétaire et financier)
Exigez un nouveau chèque de la part de l'émetteur de celui-ci.
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