Sinistre dégat d eaux avant la vente qui paie
joris
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15 nov. 2011 à 21:40
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 nov. 2011 à 22:55
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 nov. 2011 à 22:55
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aie mac
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15 nov. 2011 à 22:55
15 nov. 2011 à 22:55
bonjour
votre assureur n'interviendra pas pour un sinistre existant avant la formation de votre contrat.
par contre, il n'est pas interdit de penser que l'assureur de votre vendeur arrête son action qui n'a pour lui contractuellement plus lieu d'être, si aucune garantie dommage ne lui permet d'intervenir; son assuré ayant vendu, il n'est plus juridiquement lésé et l'action récursoire n'a en conséquence plus d'objet.
l'assureur du responsable resterait donc votre seul interlocuteur.
votre assureur n'interviendra pas pour un sinistre existant avant la formation de votre contrat.
par contre, il n'est pas interdit de penser que l'assureur de votre vendeur arrête son action qui n'a pour lui contractuellement plus lieu d'être, si aucune garantie dommage ne lui permet d'intervenir; son assuré ayant vendu, il n'est plus juridiquement lésé et l'action récursoire n'a en conséquence plus d'objet.
l'assureur du responsable resterait donc votre seul interlocuteur.