Congés pris mais non transmis au comptable

anthony - 15 nov. 2011 à 20:51
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 nov. 2011 à 05:58
Bonjour,
je m'explique, je suis a la fin de mon contrat d'apprentissage(BP pro et 5 ans d'apprentissage dans la même boite). Mon employeur vient de se rendre compte qu'il me devait encore 40 jours de congés payés, il voulait m'imposer de me mettre en congés jusqu'à la fin de mon contrat, chose qu'il n'a pas le droit de faire sans préavis d'un mois, ce qui nous a mis un peu dans le conflit.
Lors de mon apprentissage je n'ai jamais pris 5 semaines de congés payés par ans et encore moins les quinze jours consécutifs obligatoires, mais par contre j'ai pris quelques journées par ci par la, des fois il le disait au comptable et des fois non, il me faisait 'cadeau' de ces journées.
Ma question est la suivante, maintenant que nous sommes un peu en conflit, a-t-il le droit de me retirer ces journées 'cadeaux' de mes 40 jours de congés payés qu'il me reste au jour d'aujourd'hui ?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
Modifié par maylin27 le 16/11/2011 à 06:02
bonjour,

Le délai de prévenance d'1 mois concerne le congé principal .

Le code du travail ne donne pas de précisions sur le point que vous évoquez : prise de congés en dehors de la période di 1 Mai au 31 Octobre sans délai de prévenance
L'employeur peut toujours invoquer des circonstance exceptionnelles qui font qu'il vous prévient au dernier moment ... mais en fait il fait ce qu'il veut

dans votre cas, il peut vous obliger a solder vos congés avant votre départ et déduire vos absences en plus.

Les paroles s'en vont, les écrits restent.......

Cordialement.
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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