Retenues sur salaires pour congés payés pris en trop

phil - 24 août 2022 à 11:43
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 25 août 2022 à 09:53

Mon employeur me signale (fin août) que j'ai pris 7 jours de congés payés en trop et veut les déduire de ma paye. Mais les CP se calculent du 0/06 au 31/05 de l'année suivante.

Pour partir en vacances en juillet, j'ai forcément pris des jours que je n'avais pas encore acquis.

A t-il le droit de pratiquer une retenue sur mon salaire et peut-il le faire en cours d'année alors que mon contrat va jusqu'en juin 2023 et que je vais donc accumuler de nouveaux jours de congés et donc "éponger" ce déficit ?

Avec mes remerciements.

3 réponses

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une retenue car une retenue suppose qu'une somme soit retenu sur un salaire pour lequel vous avez travaillé. Hors dans votre situation, vous n'avez pas travaillé. L'employeur n'a rien à vous payer comme vous n'avez pas cumulé de CP.

Un salarié peut se faire licencier du jour au lendemain, il peut également démissionner, ou avoir un accident qui ne relève pas du professionnel. Rien ne peut garantir qu'une avance puisse être "épongée".

La question n'est pas a-t-il le droit de déduire, mais plutôt a-t-il l'obligation d'avancer l'indemnisation des CP ? Et cette réponse est non car aucun texte ne l'y contrait. S'il ne souhaite pas vous rémunérer par anticipation, malheureusement pour vous, vous n'avez aucun droit de l'y contraindre et sa décision est sans recours possible.

CB

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Il eu fallu lui demander de prendre des congés anticipés.

Vous auriez été en négatif et régularisation au fur et à mesure que les congés arrivaient.

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Bonjour Hoquei44,

je ne suis pas certain de comprendre votre réponse. Mon contrat avec cette entreprise a été signé en septembre 2021. Depuis, je suis payé comme n'importe quel salarié, chaque mois, salaire de base + primes - retenues salariales etc. et ce, depuis la signature de mon contrat (CDD prenant fin le 30 juin 2023)

Le comptable m'informe qu'il veut retenir un peu plus de 300 € sur ma paye du mois d'août car j'aurais pris 7 jours de CP en trop par rapport à mes jours acquis. Mais tous les autres salariés de cette entreprise sont dans le même cas. tous sont partis 3 semaines en vacances en juillet ou en août alors que les CP acquis étaient seulement de 2.5 jours pour juin (+ 2.5 jours en juillet pour ceux qui sont partis en vacances en août). Alors pourquoi veut-il prélever sur mon salaire d'août les jours de CP que de toute façon je vais cumuler normalement tout au long de l'année et pourquoi ne fait-il pas cela aux autres employés ?

En août, je vais "gagner" 2.5 jours de congés, en septembre, octobre, décembre etc. idem.

Donc fin octobre, j'aurai gagné les 7 jours de congés qui sont en débit en ce moment.

Donc si je comprend bien le schéma qui m'est proposé: le calcul des congés débutant au 1er juin, je ne peux plus prendre de vacances en été car je n'ai aucun CP en stock ?

Je suis le seul cas en France à poser ce genre de question ou le comptable de mon entreprise à un compte à régler avec moi ??

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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
25 août 2022 à 09:53

La vous parlez de congés par anticipation pour vous les cp acquis s'arrêtent le 31 mai. Les mois suivant sont à prendre à partir du 1er mai 2023

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