Non-restitution et prélevement sur caution
Tik
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu les clefs de mon appartement, le 14 septembre dernier. Depuis hier, le délai de 2 mois pour la restitution de ma caution est dépassé. Si j'ai bien compris, l'agence me doit donc des indemnités au taux de recouvrement des intérêts en vigueur (0.38%, ça ne fait quand même pas lourd).
Il s'avère qu'en toute bonne fois, et bien qu'elle ai été parfaitement entretenue tout au long de mon bail, j'avais oublié cette année d'effectuer l'entretien de ma chaudière. Nous avions convenu avec l'agence que le montant de l'entretien serait prélevé sur le montant de la caution.
Ma question est la suivante : cette somme est-elle toujours exigible passé le délai des 2 mois ?
Cordialement
J'ai rendu les clefs de mon appartement, le 14 septembre dernier. Depuis hier, le délai de 2 mois pour la restitution de ma caution est dépassé. Si j'ai bien compris, l'agence me doit donc des indemnités au taux de recouvrement des intérêts en vigueur (0.38%, ça ne fait quand même pas lourd).
Il s'avère qu'en toute bonne fois, et bien qu'elle ai été parfaitement entretenue tout au long de mon bail, j'avais oublié cette année d'effectuer l'entretien de ma chaudière. Nous avions convenu avec l'agence que le montant de l'entretien serait prélevé sur le montant de la caution.
Ma question est la suivante : cette somme est-elle toujours exigible passé le délai des 2 mois ?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
"cette somme est-elle toujours exigible passé le délai des 2 mois ?"
Oui.
Cordialement
"cette somme est-elle toujours exigible passé le délai des 2 mois ?"
Oui.
Cordialement
Tik
Réponse claire et sans ambiguïté. Merci !
feloxe
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Par contre tant que vous n'avez pas mis l'agence en demeure de vous restituer le dépot de garantie les intérets ne courrent pas
Tik
Et j'imagine que mise en demeure = lettre recommandée ?
feloxe
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Oui avec en haut a gauche sous votre adresse il faut noter lrar mise en demeure
Bonjour
pas du tout vous avez un agence mais avant tout un propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Réclamez
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence (gardez un double)
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire (même si c'est l'agence)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
Je vous met en demeure de (utilisez ces mots)
m'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
pas du tout vous avez un agence mais avant tout un propriétaire qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Réclamez
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence (gardez un double)
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire (même si c'est l'agence)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
Je vous met en demeure de (utilisez ces mots)
m'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
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