Droit tuteur legal
Résolu
fatibo
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
.je suis nommée tuteur legal de mes deux enfants mineurs suite au décés accidentel de leur papa avec qui je n'etais pas marié, et qui n'avais fait aucun testament.
ais je le droit de beneficier des interets ? de leur l'argent bloqué qu'ils ont herités suite a la succession de leur papa.
et si oui sous quelle conditions ?
.je suis nommée tuteur legal de mes deux enfants mineurs suite au décés accidentel de leur papa avec qui je n'etais pas marié, et qui n'avais fait aucun testament.
ais je le droit de beneficier des interets ? de leur l'argent bloqué qu'ils ont herités suite a la succession de leur papa.
et si oui sous quelle conditions ?
2 réponses
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Salut,
tuteur veut dire que tu disposes des biens des personnes mises sous tutelle, afin de les gérer, dans leur intérêt.
Cet argent n'est en aucun cas à toi, les intérêts produisent effet sur les comptes de leurs titulaires.
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ais je le droit de beneficier des interets ? de leur l'argent bloqué qu'ils ont herités suite a la succession de leur papa.
C'est non.
Les intérêts reviennent au "propriétaire" du capital.
Vous pouvez cependant être autorisée à les prélever avec l'autorisation du Juge des Tutelles dans l'intérêt de ces enfants pour satisfaire les besoins de leur éducation et leur entretien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...