Droit tuteur legal
Résolu
fatibo
-
15 nov. 2011 à 13:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2011 à 14:18
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blux
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15 nov. 2011 à 13:51
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Salut,
tuteur veut dire que tu disposes des biens des personnes mises sous tutelle, afin de les gérer, dans leur intérêt.
Cet argent n'est en aucun cas à toi, les intérêts produisent effet sur les comptes de leurs titulaires.
tuteur veut dire que tu disposes des biens des personnes mises sous tutelle, afin de les gérer, dans leur intérêt.
Cet argent n'est en aucun cas à toi, les intérêts produisent effet sur les comptes de leurs titulaires.
condorcet
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15 nov. 2011 à 14:18
15 nov. 2011 à 14:18
ais je le droit de beneficier des interets ? de leur l'argent bloqué qu'ils ont herités suite a la succession de leur papa.
C'est non.
Les intérêts reviennent au "propriétaire" du capital.
Vous pouvez cependant être autorisée à les prélever avec l'autorisation du Juge des Tutelles dans l'intérêt de ces enfants pour satisfaire les besoins de leur éducation et leur entretien.
C'est non.
Les intérêts reviennent au "propriétaire" du capital.
Vous pouvez cependant être autorisée à les prélever avec l'autorisation du Juge des Tutelles dans l'intérêt de ces enfants pour satisfaire les besoins de leur éducation et leur entretien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2011 à 13:58
Modifié par blux le 15/11/2011 à 14:33
15 nov. 2011 à 14:15