Prorogation de délai déclaration succession

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jeudi 25 novembre 2010
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20 mars 2021
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Bonjour,
Mon beau-père, père de mon époux, son fils unique, est décédé il y à 5 mois et nous sommes en train de nous apercevoir d'un certain nombre de magouilles et malversations qu'a faites sa seconde épouse, sans enfants, mariée en séparation de biens avec lui.
Tout y est : donations déguisées, ventes fictives, abus de faiblesse, détournement d'héritage, recel de succession, vidage du coffre commun, vol de bijoux de famille etc.
Notre assignation en justice est presque prète et va etre lancée d'ici la fin du mois.
Le procès risque de durer un certain temps.
Nous sommes très loin d'être d'accord sur les biens et leurs valeurs qui vont être attribués à chacun et nous ne nous parlons plus que par avocats et notaires interposés.
En aucun cas nous ne pourrons tenir le délai de 6 mois pour la déclaration de la succession au fisc.
Dès que la procédure sera lancée, pouvons nous demander une prorogation de ce délai de 6 mois à l'administration fiscale et comment le faire ?
Merci.

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A priori non. Vous devez déclarer la succession en l'état (incluant les biens dont vous êtes sûres d'hériter) puis faire une déclaration rectificative en fonction du résultat de vos procédure (dans les 6 mois du jugement, la prorogation tiens au fait que les biens entre dans la succession par le jugement. La production du jugement justifiera la déclaration tardive de cette fraction des biens).

Ensuite, les services d'enregistrement font une application mesurée de la loi fiscal. Ne tardez pas, allez les voir et exposer votre situation. Ils vous diront s'ils acceptent une prorogation ou pas.