Prorogation de délai déclaration succession
Florence
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14 nov. 2011 à 18:37
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 17 nov. 2011 à 13:36
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A voir également:
- Prorogation de délai déclaration succession
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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Skanvak
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17 nov. 2011 à 13:36
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A priori non. Vous devez déclarer la succession en l'état (incluant les biens dont vous êtes sûres d'hériter) puis faire une déclaration rectificative en fonction du résultat de vos procédure (dans les 6 mois du jugement, la prorogation tiens au fait que les biens entre dans la succession par le jugement. La production du jugement justifiera la déclaration tardive de cette fraction des biens).
Ensuite, les services d'enregistrement font une application mesurée de la loi fiscal. Ne tardez pas, allez les voir et exposer votre situation. Ils vous diront s'ils acceptent une prorogation ou pas.
Ensuite, les services d'enregistrement font une application mesurée de la loi fiscal. Ne tardez pas, allez les voir et exposer votre situation. Ils vous diront s'ils acceptent une prorogation ou pas.