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1 réponse
Oui, faites valoir la prescription biennale de l'article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Et avant c'était encore mieux depuis 1804 !
Article 2272 Code civil (jusqu'au 17.06.2008)
"L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an."
(créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Et avant c'était encore mieux depuis 1804 !
Article 2272 Code civil (jusqu'au 17.06.2008)
"L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an."
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