Droit résiliation bail après 30ans
Résolu
claudine
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claudine -
claudine -
Bonjour Madame,Monsieur,
j'ai occupé un logement pendant 30 ans et à la résiliation du bail,
le bailleur me facture les sols nettoyages ou réfection,
et les papiers peint cuisine
tout en sachant que pendant toutes ces années il n'a fait aucun entretien
juste la pose de fenêtres et un changement de baignoire
j'aimerai savoir si cela est normal et si je dois payer
cordialement
claudine
j'ai occupé un logement pendant 30 ans et à la résiliation du bail,
le bailleur me facture les sols nettoyages ou réfection,
et les papiers peint cuisine
tout en sachant que pendant toutes ces années il n'a fait aucun entretien
juste la pose de fenêtres et un changement de baignoire
j'aimerai savoir si cela est normal et si je dois payer
cordialement
claudine
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2 réponses
Bonjour,
Non, après 30 ans le coefficient de vétusté ramène ces éléments à une valeur 0, il ne peut pas vous les facturer.
Non, après 30 ans le coefficient de vétusté ramène ces éléments à une valeur 0, il ne peut pas vous les facturer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai signé la facture lors de l'état des lieux ,est ce que je peux la contester et si oui combien de temps ai je pour le faire
merci d'avance cordialement claudine