Droit résiliation bail après 30ans
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BarbieTM
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14 nov. 2011 à 10:48
14 nov. 2011 à 10:48
Bonjour,
Non, après 30 ans le coefficient de vétusté ramène ces éléments à une valeur 0, il ne peut pas vous les facturer.
Non, après 30 ans le coefficient de vétusté ramène ces éléments à une valeur 0, il ne peut pas vous les facturer.
jaqot
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Modifié par jaqot le 14/11/2011 à 14:20
Modifié par jaqot le 14/11/2011 à 14:20
bonjour
"le bailleur me facture les sols nettoyages.........".ce n est pas parce que vous avez occupé un logement pendant 30 ans que vous n etes pas tenu de nettoyer ce logement !!! la vétusté et le nettoyage sont 2 choses différentes ... et usé ne veut pas dire dégradé !!
"le bailleur me facture les sols nettoyages.........".ce n est pas parce que vous avez occupé un logement pendant 30 ans que vous n etes pas tenu de nettoyer ce logement !!! la vétusté et le nettoyage sont 2 choses différentes ... et usé ne veut pas dire dégradé !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2011 à 14:08
14 nov. 2011 à 14:14
j'ai signé la facture lors de l'état des lieux ,est ce que je peux la contester et si oui combien de temps ai je pour le faire
merci d'avance cordialement claudine