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Cloture de compte abusive

MG - 14 nov. 2011 à 09:22
 Gérard - 14 nov. 2011 à 09:29
Bonjour,
peut on avoir les textes législatifs sue lesquels s'appuyer pour sinon contester la clôture mais exiger qu'elle se fasse dans les règles ne serait ce que pour le paiement des chèques prélévements et virements présenté avent la clôture.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
14 nov. 2011 à 09:29
"le paiement des chèques prélévements et virements présenté avent la clôture"

vous pouvez expliquer ?
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