Pension alimentaire payer sur enfants majeur

jeronymo31 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 23 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2020 - 13 nov. 2011 à 13:20
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 nov. 2011 à 06:08
Bonjour,
j aimerai avoir des infos ou article de loi
sur les papiers a justifier quand on paye une pension alimentaire a des enfants majeur de la part de la mère au père

quelle sont les papiers que doit justifier la mère????? et si cela est prévu par la loi

est elle obliger chaque Anne de justifier de la situation des enfants car plus de liens avec eux et Mme veut faire ça loi seule cela est il un devoir de ce justifier d'apres la loi

si y a eu trop percu peut on recupere le trop perçu si les enfants touche plus que la loi ?????

peut on porte plainte du manque de devoirs de ça part????

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
15 nov. 2011 à 06:08
Bonjour
Elle devrait vous envoyer un certificat de scolarité ou de travail ou de chomage une fois par an
Non, on ne peut pas porter plainte
On peut faire une lettre recommandé pour lui demander de justifier de la situation des enfants que vous ne voyez plus du tout par retour de ce courrier
Si pas de réponse, vous pouvez saisir le JAF pour demander en tant que débiteur de la pension alimentaire a obtenir des informations et votre requete portera sur le fait que l'absence de communication de la situation de vos enfants vous fait demander une révision de la pension alimentaire
Sur le trop percu, ce n'est pas à vous d'estimer le trop ou moins, mais le juge qui fait les calculs d'apres vos revenus et charges et celle de votre ex
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