1 réponse
Absolument !
Pour un mineur de moins de seize ans.
Notez bien "conjointement " ci-après :
Article 383 Code civil
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration."
De plus j'ai eu l'occasion de traiter un cas semblable sur la base de l'article 11 des Conditions Générales du contrat type PEL du CA : "Le retrait du capital nécessitera l'accord des deux parents ou du Juge des Tutelles s'il n'y a qu'un seul parent".
Donc pas normal !
Tentez le Médiateur de cette Caisse Régionale.
Pour un mineur de moins de seize ans.
Notez bien "conjointement " ci-après :
Article 383 Code civil
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration."
De plus j'ai eu l'occasion de traiter un cas semblable sur la base de l'article 11 des Conditions Générales du contrat type PEL du CA : "Le retrait du capital nécessitera l'accord des deux parents ou du Juge des Tutelles s'il n'y a qu'un seul parent".
Donc pas normal !
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