Annulation de commande avec accompte
julzoe
-
12 nov. 2011 à 22:07
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 nov. 2011 à 23:05
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 12 nov. 2011 à 23:05
A voir également:
- Annulation de commande avec accompte
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 082
12 nov. 2011 à 23:05
12 nov. 2011 à 23:05
Bonjour..
Hélas, trois fois hélas... Un achat/commande passée en magasin ne peut être annulé sans conséquences..
Si le bon de commnde ne comporte pas le mot 'acompte' la vente peut être annulée mais avec perte des arrhes qui restent acquises au vendeur..
Si le mot 'acompte' est inscrit alors l'acheteur est engagé à régler la totalité de l'achat/prestation..
Seule solution: la négociation mais le vendeur n'a aucune obligation légale d'accepter..
A+
Hélas, trois fois hélas... Un achat/commande passée en magasin ne peut être annulé sans conséquences..
Si le bon de commnde ne comporte pas le mot 'acompte' la vente peut être annulée mais avec perte des arrhes qui restent acquises au vendeur..
Si le mot 'acompte' est inscrit alors l'acheteur est engagé à régler la totalité de l'achat/prestation..
Seule solution: la négociation mais le vendeur n'a aucune obligation légale d'accepter..
A+