PC accordé, mais pas la DP en zone NB
adele
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un terrain constructible en zone NB en mars 2011. J'ai obtenu le prêt bancaire peu de temps après, ainsi que le PC en juillet 2011. Pendant l'été, le notaire m'informe qu'il faut faire une demande de DP car le terrain est en zone NB et qu'il est considéré comme un lotissement, interdit en zone NB. La DP est déposée début octobre et refusée fin octobre. Je me retrouve donc avec PC, mais pour un terrain légalement invendable si je comprends bien la situation.
Je me demande après avoir pris connaissance de l'article L480-15 du Code de l'Urbanisme, si la vente ne pourrait pas se faire malgré tout, mais le PC ne pourrait-il pas être annulé selon l'article 600-6 ? Je suis novice, mais je cite ces articles qui me semblent intéressants pour mon cas.
Quel est votre opinion ? Serais-je en situation illégale si j'achetais ce terrain et que je construisais dessus ? Quelles en seraient les conséquences légales pour moi, le vendeur et le notaire ?
Je vous remercie.
J'ai signé un compromis de vente pour un terrain constructible en zone NB en mars 2011. J'ai obtenu le prêt bancaire peu de temps après, ainsi que le PC en juillet 2011. Pendant l'été, le notaire m'informe qu'il faut faire une demande de DP car le terrain est en zone NB et qu'il est considéré comme un lotissement, interdit en zone NB. La DP est déposée début octobre et refusée fin octobre. Je me retrouve donc avec PC, mais pour un terrain légalement invendable si je comprends bien la situation.
Je me demande après avoir pris connaissance de l'article L480-15 du Code de l'Urbanisme, si la vente ne pourrait pas se faire malgré tout, mais le PC ne pourrait-il pas être annulé selon l'article 600-6 ? Je suis novice, mais je cite ces articles qui me semblent intéressants pour mon cas.
Quel est votre opinion ? Serais-je en situation illégale si j'achetais ce terrain et que je construisais dessus ? Quelles en seraient les conséquences légales pour moi, le vendeur et le notaire ?
Je vous remercie.
A voir également:
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- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Cerfa dp - Guide
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- Prix terrain zone 1au - Forum Immobilier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...