Succession Assurance vie
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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13 nov. 2011 à 16:49
13 nov. 2011 à 16:49
Est il possible d'investir cet argent dans nos maisons respectives en faisant une démarche notariale nous engageons en cas de vente du bien à transmettre un capital à nos enfants?
Quand bien même ces enfants soient les vôtres, vous ne pouvez disposer librement des fonds leur appartenant sous l'autorisation du Juge des Tutelles.
Par l'intermédiaire d'un notaire, vous pouvez soumettre votre projet au Juge afin qu'il vous autorise à investir dans l'acquisition d'une maison dont une partie appartiendrait à chacun des enfants en proportion du montant de l'investissement de leurs fonds personnels.
Quand bien même ces enfants soient les vôtres, vous ne pouvez disposer librement des fonds leur appartenant sous l'autorisation du Juge des Tutelles.
Par l'intermédiaire d'un notaire, vous pouvez soumettre votre projet au Juge afin qu'il vous autorise à investir dans l'acquisition d'une maison dont une partie appartiendrait à chacun des enfants en proportion du montant de l'investissement de leurs fonds personnels.
13 nov. 2011 à 17:35
Merci beaucoup pour votre réponse très précise.
Cordialement