Droit de succession sur donation d'usufruit
martine
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Mon père m'a fait donation de ses parts sur une maison
dont j'avais déjà 1/4 en pleine propriété il y a plus de 10 ans
Je suis devenue seule nue propriétaire
Il en avait gardé l'usufruit
Il a renoncé a son usufruit il y a moins de 6 ans
Mon père est à présent décédé
Aurais-je des droits à payer sur cette donation ?
Merci
Mon père m'a fait donation de ses parts sur une maison
dont j'avais déjà 1/4 en pleine propriété il y a plus de 10 ans
Je suis devenue seule nue propriétaire
Il en avait gardé l'usufruit
Il a renoncé a son usufruit il y a moins de 6 ans
Mon père est à présent décédé
Aurais-je des droits à payer sur cette donation ?
Merci
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3 réponses
Il faudrait revoir, il me semble, l'acte par lequel l'abandon d'usufruit a été constaté et comment il a pris été pris en compte par le service de l'enregistrement. Si l'acte a été analysé comme une donation et tout ou partie de l'battement utilisé, alors, la taxationd de la succession devrait en tenir compte. Je pense que c'est ce que voulait dire la personne de l'étude qui doit revoir ses classiques. Je vais faire de même d'ailleurs :=))
Je pense à un exemple simple : un père donne l'année N la nue-propriété de sa maison à son fils. Compte tenu de son âge, cette nue-propriété est évaluée à 50 %. L'annèe suivante, en N + 1, le père abandonne son usufruit à son fils, faisant ainsi échapper à l'impôt 50 % de la valeur du bien.
Je n'ai pas d'exemple concret de ce cas de figure en tête, mais je vais "réviser", car ça me semble surprenant.
A toutes fins utiles :
"Si généralement la renonciation à un usufruit est un acte neutre, ni gratuit, ni onéreux, elle peut cependant s'analyser dans certains cas en une donation si elle révèle clairement l'intention du renonçant de consentir une libéralité au nu-propriétaire.
Par ailleurs, l'acceptation de la renonciation par le bénéficiaire peut être tacite.
Jugé que constitue une donation à caractère translatif, donnant en conséquence ouverture au droit de mutation à titre gratuit, l'acte par lequel un donateur renonce à l'usufruit qu'il s'était réservé sur des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage quatre ans auparavant, dès lors que la renonciation est expressément consentie « à titre gratuit » et que les donataires ne refusent pas la libéralité qui leur est ainsi faite au moment de la signification de l'acte d'abandon.
TGI Lyon 18 novembre 1987, Ponceblanc"
Je pense à un exemple simple : un père donne l'année N la nue-propriété de sa maison à son fils. Compte tenu de son âge, cette nue-propriété est évaluée à 50 %. L'annèe suivante, en N + 1, le père abandonne son usufruit à son fils, faisant ainsi échapper à l'impôt 50 % de la valeur du bien.
Je n'ai pas d'exemple concret de ce cas de figure en tête, mais je vais "réviser", car ça me semble surprenant.
A toutes fins utiles :
"Si généralement la renonciation à un usufruit est un acte neutre, ni gratuit, ni onéreux, elle peut cependant s'analyser dans certains cas en une donation si elle révèle clairement l'intention du renonçant de consentir une libéralité au nu-propriétaire.
Par ailleurs, l'acceptation de la renonciation par le bénéficiaire peut être tacite.
Jugé que constitue une donation à caractère translatif, donnant en conséquence ouverture au droit de mutation à titre gratuit, l'acte par lequel un donateur renonce à l'usufruit qu'il s'était réservé sur des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage quatre ans auparavant, dès lors que la renonciation est expressément consentie « à titre gratuit » et que les donataires ne refusent pas la libéralité qui leur est ainsi faite au moment de la signification de l'acte d'abandon.
TGI Lyon 18 novembre 1987, Ponceblanc"
Aurais-je des droits à payer sur cette donation ?
Si cet abandon (ou renonciation) d'usufruit a été constaté par un acte notarié la question des droits de mutation fiscalement "dûs" a été réglée à ce moment-là.
Si rien n'a été fait, l'usufruit s'étant éteint naturellement au décès à votre profit, cette "exctinction" ne génère pas de droits de succession.
Depuis le décès vous êtes "plein propriétaire".
Si cet abandon (ou renonciation) d'usufruit a été constaté par un acte notarié la question des droits de mutation fiscalement "dûs" a été réglée à ce moment-là.
Si rien n'a été fait, l'usufruit s'étant éteint naturellement au décès à votre profit, cette "exctinction" ne génère pas de droits de succession.
Depuis le décès vous êtes "plein propriétaire".
Mon père a renoncé à son usufruit par acte notarié mais il y a moins de 6 ans.
Un "abandon" d'usufruit n'est pas une "donation".
Pour des raisons tenant notamment aux charges liées à la détention d'un usufruit ne pouvant plus être assurées par l'usufruitier, il préfère l'abandonner.
La règle du rapport fiscal d'une donation consentie depuis moins de 6 ou 10 ans ne s'applique pas.
car l'assistante du notaire avait l'air de dire que
oui...
Invitez-la à revoir ses classiques ............
Un "abandon" d'usufruit n'est pas une "donation".
Pour des raisons tenant notamment aux charges liées à la détention d'un usufruit ne pouvant plus être assurées par l'usufruitier, il préfère l'abandonner.
La règle du rapport fiscal d'une donation consentie depuis moins de 6 ou 10 ans ne s'applique pas.
car l'assistante du notaire avait l'air de dire que
oui...
Invitez-la à revoir ses classiques ............
La législation juridique et financière évolue en permanence...
depuis le décès de ma mère.
L'hypothèse la plus défavorable serait qu'on soustrait de votre abattement personnel dans la succession (159 325 €) le montant de l'abattement utilisé lors de la transmission du 1/4 en usufruit (= l'évaluation de ce 1/4 en usufruit au jour où il vous a été transmis).
Et l'hypothèse la plus favorable, qui est ce qui doit s'appliquer si j'ai bien compris ce qu'a répondu Condorcet, c'est que vous puissiez bénéficier de votre abattement de 159 325 € en totalité puisque la transmission du 1/4 en usufruit de votre père ne s'analyserait pas comme une donation.
Je ne sais pas si ça change quelquechose mais ;
Mon père m'a transmit 3/4 d'usufruit il y a 2 ans, j'avais déjà 1/4 après décès de ma mère il y'a plus de 20 ans. Entre temps il m'avait donné la nue propriété.
Peut-être qu'un autre intervenant saura trancher ?