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3 réponses
la saisine de la CRA suspend la procédure de recouvrement par conséquent la Caisse ne peut rien vous réclamer ni effectuer des retenues sur vos prestations tant que la Commission n'a pas statué.
les modalités de recouvrement du FSI figurent à l'article L815-11 du code de la sécurité sociale; il y est précisé notamment que la Caisse dispose d'un délai de 2ans pour vous réclamer un remboursement de trop perçu et que les sommes versées à tort restent acquises à l'intéressé sauf en cas de transfert de résidence à l'étranger, d'absence de déclaration de ressources ou d'omission de ressources dans les déclarations, et bien évidemment en cas de fraude....
je pense qu'en vertu de ces dispositions, si vous avez toujours déclaré l'intégralité des ressources de votre foyer et que vous pouvez prouver que le trop percu résulte d'une erreur de la Caisse, vous devriez obtenir une annulation de votre dette.
Si vous êtes sûr de vous vous devriez faire valoir ces arguments auprès du conciliateur de la CPAM (voir sur le site AMELI il y a un modèle de saisine)
si vous pouviez me tenir au courant de la suite merci
les modalités de recouvrement du FSI figurent à l'article L815-11 du code de la sécurité sociale; il y est précisé notamment que la Caisse dispose d'un délai de 2ans pour vous réclamer un remboursement de trop perçu et que les sommes versées à tort restent acquises à l'intéressé sauf en cas de transfert de résidence à l'étranger, d'absence de déclaration de ressources ou d'omission de ressources dans les déclarations, et bien évidemment en cas de fraude....
je pense qu'en vertu de ces dispositions, si vous avez toujours déclaré l'intégralité des ressources de votre foyer et que vous pouvez prouver que le trop percu résulte d'une erreur de la Caisse, vous devriez obtenir une annulation de votre dette.
Si vous êtes sûr de vous vous devriez faire valoir ces arguments auprès du conciliateur de la CPAM (voir sur le site AMELI il y a un modèle de saisine)
si vous pouviez me tenir au courant de la suite merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2011 à 18:19
la date de départ de cet indu indiquée dans la lettre de notification de la sécu est décembre 2009.
Cela sera donc prescrit ce mois de décembre 2011 si j'ai bien compris, je viens de lire en effet l'article que vous m'indiquez.
Comme je le disais il s'agit d'un dépassement des ressources de ma compagne qui n'ont pas été comptabilisées.
Je suis sûr de moi et de bonne foi, mais pour le prouver je n'ai pas conservé le double des formulaires trimestriels de déclarations de ressources pour les périodes concernées. Je pense malgré tout, qu'il doivent avoir conservé quelques traces de ces preuves de déclarations.
J'ai contesté cette façon brutale et sans considération, de présenter les choses de la part du service invalidité, dans mes courriers adressés à la CRA ainsi qu'au Directeur de la cpam concernée. Je n'ai obtenu de ce dernier, aucune réponse ni explication justifiant cette réclamation de 2300 €. Et je ne parle pas des échanges téléphoniques.
Je précise que j'ai sollicité une remise de dette comme il me l'a été proposé dans l'accusé de réception de ma contestation.
S'il ne se passe rien pour ce mois de décembre je verrais donc avec le Conciliateur .
Merci pour votre aide.
crealit.