Contestation de PV et majoration
Audoni1
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je compte contester un PV pour excès de vitesse, au motif que la société ayant vérifié le radar n'apparait pas. Si jamais cela m'est refusé, pourrait-on me majorer l'amende, à savoir passer de 45€ à 68€ (amende forfaitaire) ?
Merci d'avance!
Audonien
je compte contester un PV pour excès de vitesse, au motif que la société ayant vérifié le radar n'apparait pas. Si jamais cela m'est refusé, pourrait-on me majorer l'amende, à savoir passer de 45€ à 68€ (amende forfaitaire) ?
Merci d'avance!
Audonien
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4 réponses
Bonjour,
Voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
"Attention : il convient de réaliser ces démarches avant le paiement de l'amende forfaitaire qui vous est demandée, auquel cas ce paiement vaudra reconnaissance de l'infraction et mettra un terme à l'action publique."
Cordialement
Voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
"Attention : il convient de réaliser ces démarches avant le paiement de l'amende forfaitaire qui vous est demandée, auquel cas ce paiement vaudra reconnaissance de l'infraction et mettra un terme à l'action publique."
Cordialement
Bonjour
Encore une légende .
Pas de contestation possible. Ce qui compte, c'est que l'appareil ait été vérifié par un organisme agrée dans l'année écoulée.
Et pourquoi chercher des ennuis ,alors que vous risquez de payez 180 € Ou Plus ..........
https://www.encyclopedie-quantum.com/
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
Encore une légende .
Pas de contestation possible. Ce qui compte, c'est que l'appareil ait été vérifié par un organisme agrée dans l'année écoulée.
Et pourquoi chercher des ennuis ,alors que vous risquez de payez 180 € Ou Plus ..........
https://www.encyclopedie-quantum.com/
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
La législation juridique et financière évolue en permanence...