Pas de réponse à ma contestation de PV et majoration

Missnono - 13 oct. 2015 à 09:18
 Missnono - 13 oct. 2015 à 11:43
Bonjour,

Je viens vous voir pour connaitre un peu mes droits, je vous raconte mon histoire:

En juillet 2014, je me gare sur le dépose-minute de la crèche de mon fils pour le déposer (je suis restée 10 min environ) en warning.
Je précise qu'au sol, ce n'est pas une place payante, mais une place avec une croix jaune et qu'il y a le panneau de la ville avec "dépose minute crèche".

J'ai donc contesté dans le mois avec recommandé à rennes, dans lequel j'ai joints ma lettre motivée explicative, un courrier de la creche certifiant que j'était bien en train de déposer mon fils, et des photos de la place. (car la raison de l'amende est " pas de ticket horodateur" alors que ce n'est pas une place payante!)
De plus, l'amende au delà du fait que le motif n'était pas bon, elle/il a mit que j'étais garé devant le 13 de la rue alors que j'étais devant le 2 (le 13 c'est en face on ne peut se garer du coté impaire) donc l'adresse n'est pas correcte non plus!

Bref, voila 1 an que j'ai envoyé mon courrier et je n'ai pas eu de nouvelles, et aujourd'hui au bout de 1 an et 2 mois je reçois une majoration!!!! je vais la contester encore, mais franchement, dans 1 an je reçois une nouvelle majoration?

Quels sont mes droits? est-ce qu'au bout d'un an il n'y a pas prescription?

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement

5 réponses

Ok Dany, merci, en fait, il aurait fallu choisir la cause à plaider! ;)

Bon, de mon coté, bonne nouvelle, j'ai réussi a avoir le bureau des contestations de majoration, et finalement, il y a prescription, mon dossier est clos! :)

L'argument de l'officier du tribunal est que comme il y a eu requête, ils auraient du m'envoyer la majoration avant les 1ans de la date de mon infraction, celle-ci étant dépassé de plus de 2 mois, il y a prescription!

Par contre, il m'a bien dit que sans requête c'est 3 ans la prescription.

donc voila, ça se finit bien pour moi.

merci a vous
bonne journée
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