Pas de réponse à ma contestation de PV et majoration
Missnono
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Missnono -
Missnono -
Bonjour,
Je viens vous voir pour connaitre un peu mes droits, je vous raconte mon histoire:
En juillet 2014, je me gare sur le dépose-minute de la crèche de mon fils pour le déposer (je suis restée 10 min environ) en warning.
Je précise qu'au sol, ce n'est pas une place payante, mais une place avec une croix jaune et qu'il y a le panneau de la ville avec "dépose minute crèche".
J'ai donc contesté dans le mois avec recommandé à rennes, dans lequel j'ai joints ma lettre motivée explicative, un courrier de la creche certifiant que j'était bien en train de déposer mon fils, et des photos de la place. (car la raison de l'amende est " pas de ticket horodateur" alors que ce n'est pas une place payante!)
De plus, l'amende au delà du fait que le motif n'était pas bon, elle/il a mit que j'étais garé devant le 13 de la rue alors que j'étais devant le 2 (le 13 c'est en face on ne peut se garer du coté impaire) donc l'adresse n'est pas correcte non plus!
Bref, voila 1 an que j'ai envoyé mon courrier et je n'ai pas eu de nouvelles, et aujourd'hui au bout de 1 an et 2 mois je reçois une majoration!!!! je vais la contester encore, mais franchement, dans 1 an je reçois une nouvelle majoration?
Quels sont mes droits? est-ce qu'au bout d'un an il n'y a pas prescription?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement
Je viens vous voir pour connaitre un peu mes droits, je vous raconte mon histoire:
En juillet 2014, je me gare sur le dépose-minute de la crèche de mon fils pour le déposer (je suis restée 10 min environ) en warning.
Je précise qu'au sol, ce n'est pas une place payante, mais une place avec une croix jaune et qu'il y a le panneau de la ville avec "dépose minute crèche".
J'ai donc contesté dans le mois avec recommandé à rennes, dans lequel j'ai joints ma lettre motivée explicative, un courrier de la creche certifiant que j'était bien en train de déposer mon fils, et des photos de la place. (car la raison de l'amende est " pas de ticket horodateur" alors que ce n'est pas une place payante!)
De plus, l'amende au delà du fait que le motif n'était pas bon, elle/il a mit que j'étais garé devant le 13 de la rue alors que j'étais devant le 2 (le 13 c'est en face on ne peut se garer du coté impaire) donc l'adresse n'est pas correcte non plus!
Bref, voila 1 an que j'ai envoyé mon courrier et je n'ai pas eu de nouvelles, et aujourd'hui au bout de 1 an et 2 mois je reçois une majoration!!!! je vais la contester encore, mais franchement, dans 1 an je reçois une nouvelle majoration?
Quels sont mes droits? est-ce qu'au bout d'un an il n'y a pas prescription?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement
A voir également:
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5 réponses
Ok Dany, merci, en fait, il aurait fallu choisir la cause à plaider! ;)
Bon, de mon coté, bonne nouvelle, j'ai réussi a avoir le bureau des contestations de majoration, et finalement, il y a prescription, mon dossier est clos! :)
L'argument de l'officier du tribunal est que comme il y a eu requête, ils auraient du m'envoyer la majoration avant les 1ans de la date de mon infraction, celle-ci étant dépassé de plus de 2 mois, il y a prescription!
Par contre, il m'a bien dit que sans requête c'est 3 ans la prescription.
donc voila, ça se finit bien pour moi.
merci a vous
bonne journée
Bon, de mon coté, bonne nouvelle, j'ai réussi a avoir le bureau des contestations de majoration, et finalement, il y a prescription, mon dossier est clos! :)
L'argument de l'officier du tribunal est que comme il y a eu requête, ils auraient du m'envoyer la majoration avant les 1ans de la date de mon infraction, celle-ci étant dépassé de plus de 2 mois, il y a prescription!
Par contre, il m'a bien dit que sans requête c'est 3 ans la prescription.
donc voila, ça se finit bien pour moi.
merci a vous
bonne journée
Dépose minute, telle que je le vois, c'est une tolérance pour un arrêt.
Or Si vous n'étiez plus dans la voiture, warning ou pas, c'est un stationnement.
Y'a pas de prescriptions pour les amendes.
Et de toute façon, la prescription pour les dettes intervient si elles ne sont pas relancées.
Avez vous bien respecté les procédures indiqués sur les papiers que vous avez reçu ?
Dans certains cas/à une époque, il fallait payer l'amende avant de contester.
Le fait que vous ayez reçu une majoration semble indiquer que votre contestation a été refusée, et dans ces cas là, c'est pas conseillé d'insister, parce que le montant va augmenter à chaque fois.
Or Si vous n'étiez plus dans la voiture, warning ou pas, c'est un stationnement.
Y'a pas de prescriptions pour les amendes.
Et de toute façon, la prescription pour les dettes intervient si elles ne sont pas relancées.
Avez vous bien respecté les procédures indiqués sur les papiers que vous avez reçu ?
Dans certains cas/à une époque, il fallait payer l'amende avant de contester.
Le fait que vous ayez reçu une majoration semble indiquer que votre contestation a été refusée, et dans ces cas là, c'est pas conseillé d'insister, parce que le montant va augmenter à chaque fois.
bonjour
Je vous conseille de payer car visiblement votre contestation a été rejetée .
Cela ne pourra qu'augmenter votre amende .
Vous pouvez voir un avocat spécialisé dans les problèmes routiers afin d'avoir un avis autorisé et voir si cette amende est contestable ou pas.
Je vous conseille de payer car visiblement votre contestation a été rejetée .
Cela ne pourra qu'augmenter votre amende .
Vous pouvez voir un avocat spécialisé dans les problèmes routiers afin d'avoir un avis autorisé et voir si cette amende est contestable ou pas.
bonjour
votre contestation a été rejetée
si vous ne payez pas dans le délai imparti , les services fiscaux vont établir un ATD ( Avis à Tiers Détendeur ) sur votre compte bancaire.
vous aurez en plus des frais bancaires
à l'arrivée ; çà va faire cher pour une amende pour stationnement
cdlt
votre contestation a été rejetée
si vous ne payez pas dans le délai imparti , les services fiscaux vont établir un ATD ( Avis à Tiers Détendeur ) sur votre compte bancaire.
vous aurez en plus des frais bancaires
à l'arrivée ; çà va faire cher pour une amende pour stationnement
cdlt
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Bonjour,
Merci à vous pour vos réponses.
Ca fait rager quand même, car je ne vois pas comment déposer mon fils en restant dans la voiture, et du coup, je ne vois pas non plus l'utilité de mettre un dépose minute si on a autant de chance de se faire verbaliser que si j'avais été sur une place payante!
Bref, la nana a voulu faire son quota de Juillet, car le chef de la police municipale m'a dit que normalement ils ne verbalisaient jamais les déposes-minutes des crèches.
De plus, la non-réponse de Rennes est d'autant plus agaçant que si on m'avait dit clairement "rejeté", j'aurais payé mon amende de base et pas attendu la majoration.
Enfin, merci le système français et je vais payé comme vous me le conseillez, je ne vais pas risquer la saisie pour 33€! :p
Et juste au passage, le fait que l'amende n'était pas rédigée a la bonne adresse, est-ce une faute que j'aurais pu plaider ou non plus?
Merci encore
bonne journée a vous
Missnono
Merci à vous pour vos réponses.
Ca fait rager quand même, car je ne vois pas comment déposer mon fils en restant dans la voiture, et du coup, je ne vois pas non plus l'utilité de mettre un dépose minute si on a autant de chance de se faire verbaliser que si j'avais été sur une place payante!
Bref, la nana a voulu faire son quota de Juillet, car le chef de la police municipale m'a dit que normalement ils ne verbalisaient jamais les déposes-minutes des crèches.
De plus, la non-réponse de Rennes est d'autant plus agaçant que si on m'avait dit clairement "rejeté", j'aurais payé mon amende de base et pas attendu la majoration.
Enfin, merci le système français et je vais payé comme vous me le conseillez, je ne vais pas risquer la saisie pour 33€! :p
Et juste au passage, le fait que l'amende n'était pas rédigée a la bonne adresse, est-ce une faute que j'aurais pu plaider ou non plus?
Merci encore
bonne journée a vous
Missnono
le fait que l'amende n'était pas rédigée a la bonne adresse, est-ce une faute que j'aurais pu plaider ou non plus? , vous auriez pu vous défendre en mentionnant l'erreur et certifier que vous n'étiez pas garée dans cette rue.
Or, vous avez joint à votre contestation un courrier de la crèche certifiant que vous étiez présente dans la rue au moment de l'infraction.
Or, vous avez joint à votre contestation un courrier de la crèche certifiant que vous étiez présente dans la rue au moment de l'infraction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...