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5 réponses
Ok Dany, merci, en fait, il aurait fallu choisir la cause à plaider! ;)
Bon, de mon coté, bonne nouvelle, j'ai réussi a avoir le bureau des contestations de majoration, et finalement, il y a prescription, mon dossier est clos! :)
L'argument de l'officier du tribunal est que comme il y a eu requête, ils auraient du m'envoyer la majoration avant les 1ans de la date de mon infraction, celle-ci étant dépassé de plus de 2 mois, il y a prescription!
Par contre, il m'a bien dit que sans requête c'est 3 ans la prescription.
donc voila, ça se finit bien pour moi.
merci a vous
bonne journée
Bon, de mon coté, bonne nouvelle, j'ai réussi a avoir le bureau des contestations de majoration, et finalement, il y a prescription, mon dossier est clos! :)
L'argument de l'officier du tribunal est que comme il y a eu requête, ils auraient du m'envoyer la majoration avant les 1ans de la date de mon infraction, celle-ci étant dépassé de plus de 2 mois, il y a prescription!
Par contre, il m'a bien dit que sans requête c'est 3 ans la prescription.
donc voila, ça se finit bien pour moi.
merci a vous
bonne journée