Date exacte fin de garantie
Mag
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11 nov. 2011 à 15:13
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 nov. 2011 à 21:13
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3 réponses
En ce qui me concerne dans les dossiers que je traite j'applique toujours la règle suivante issue du Code de procédure civile (qui est celle qui s'applique aux notification et délais divers tel celui de réflexion) :
Chapitre Ier : La computation des délais.
Article 642
« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant »
Chapitre Ier : La computation des délais.
Article 642
« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant »
La législation juridique et financière évolue en permanence...