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5 réponses
Bonjour Jean ,
A partir de la fin de ce mois de novembre, votre locataire sera occupant "sans droit ni titre".
De par cette situation, il beneficie d'un droit, celui de se voir reclamer, par vous, une indemnité d'occupation dont le montant sera suffisemment dissuasif pour l'inciter a partir. Le paiement de cette indemnité d'occupation ne donnera en aucun cas lieu a etablissement d'une quittance de loyer.
Vous devez, des maintenant, lui faire un courrier LR/AR pour lui rappeler que son bail arrivant a terme a la date du ... et conformement au courrier LR/AR envoyé le ... les locaux devront etre libérés pour le 1° decembre.
A defaut de restitution du logement a la date convenue, lui faire savoir qu'a partir du 1° decembre 2011, le loyer sera remplacé par une indemnité d'occupation dont le montant sera de .... euros et ne donnera pas lieu a delivrance d'une quittance de loyer .
Vous pouvez prendre contact avec votre huissier pour vous faire aider dans la determination du montant de cette indemnité ( le double du loyer par exemple).
A partir de la fin de ce mois de novembre, votre locataire sera occupant "sans droit ni titre".
De par cette situation, il beneficie d'un droit, celui de se voir reclamer, par vous, une indemnité d'occupation dont le montant sera suffisemment dissuasif pour l'inciter a partir. Le paiement de cette indemnité d'occupation ne donnera en aucun cas lieu a etablissement d'une quittance de loyer.
Vous devez, des maintenant, lui faire un courrier LR/AR pour lui rappeler que son bail arrivant a terme a la date du ... et conformement au courrier LR/AR envoyé le ... les locaux devront etre libérés pour le 1° decembre.
A defaut de restitution du logement a la date convenue, lui faire savoir qu'a partir du 1° decembre 2011, le loyer sera remplacé par une indemnité d'occupation dont le montant sera de .... euros et ne donnera pas lieu a delivrance d'une quittance de loyer .
Vous pouvez prendre contact avec votre huissier pour vous faire aider dans la determination du montant de cette indemnité ( le double du loyer par exemple).
Bonjour,
pour vous répondre correctement pouvez vous nous dire :
logement vide ou meublé
date du début du bail
date à laquelle le locataire a recu son préavis.
Cordialement
pour vous répondre correctement pouvez vous nous dire :
logement vide ou meublé
date du début du bail
date à laquelle le locataire a recu son préavis.
Cordialement
Désole donc c'est un appartement que j'ai acheté en location depuis 2 ans la personne occupe seul le logement depuis 8 ans et moi je souhaitais y habiter son bail se finit le 31/11/2011
bonjour jean;
si vous avez loué votre appartement en vide (tous les meubles appartenat au locataire) (loi juillet 89) vous ne pouvez pas y habiter avant le 31 novembre 2014. En effet, pour les logements regit par la loi de juillet 89, vous devez donner conge à votre locataire par LRAR 6 mois avant la fin du bail faute de quoi le bail est reconduit pour 3 ans;
Cordialement
si vous avez loué votre appartement en vide (tous les meubles appartenat au locataire) (loi juillet 89) vous ne pouvez pas y habiter avant le 31 novembre 2014. En effet, pour les logements regit par la loi de juillet 89, vous devez donner conge à votre locataire par LRAR 6 mois avant la fin du bail faute de quoi le bail est reconduit pour 3 ans;
Cordialement
je lui ai fait parvenir un courrier par huissier depuis 8 mois lui indiquant la fin du bail et que je renouvelle pas son bail
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Pas que je sache. Precision interessante a avoir si queqlu'un peut confirmer ou infirmer.