Ordonnance pénale suspension permis
Résolu
A voir également:
- Ordonnance penale suspension permis
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire forum - Forum Automobile
- Suspension de permis, pas de nouvelle après 72h - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Rappel rsa après suspension - Forum RSA
3 réponses
claude49
Messages postés
203
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2016
146
Modifié par claude49 le 13/11/2011 à 16:31
Modifié par claude49 le 13/11/2011 à 16:31
Bonjour
Les 2 mois de suspension administrative couvrent la peine de 2 mois de suspension prononcée par le tribunal.
Par contre si le tribunal avait prononcé une peine de 3 mois, il te resterait un mois de suspension du permis à effectuer.
Donc affaire classée.
Cdt
Les 2 mois de suspension administrative couvrent la peine de 2 mois de suspension prononcée par le tribunal.
Par contre si le tribunal avait prononcé une peine de 3 mois, il te resterait un mois de suspension du permis à effectuer.
Donc affaire classée.
Cdt
26 mai 2016 à 00:37