Rupture de contrat
jessica
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10 nov. 2011 à 23:27
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 10 nov. 2011 à 23:39
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marionnette30
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10 nov. 2011 à 23:39
10 nov. 2011 à 23:39
Bonsoir,
Rupture du contrat d'apprentissage:
Le contrat d'apprentissage peut être résilié :
* par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage,
* à l'initiative de l'apprenti lorsqu'il a obtenu le diplôme ou le titre préparé. L'apprenti doit avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant (disposition issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JO du 3 août),
* par accord exprès entre l'employeur et l'apprenti,
* par jugement du conseil de prud'hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti à ses obligations,
* en cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.
Si la rupture est initiée par l'apprenti, celui-ci doit indiquer la date de l'obtention du diplôme à l'employeur qui se charge d'informer le CFA et l'organisme ayant enregistré le contrat.
Rupture du contrat d'apprentissage:
Le contrat d'apprentissage peut être résilié :
* par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage,
* à l'initiative de l'apprenti lorsqu'il a obtenu le diplôme ou le titre préparé. L'apprenti doit avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant (disposition issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JO du 3 août),
* par accord exprès entre l'employeur et l'apprenti,
* par jugement du conseil de prud'hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'employeur ou de l'apprenti à ses obligations,
* en cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.
Si la rupture est initiée par l'apprenti, celui-ci doit indiquer la date de l'obtention du diplôme à l'employeur qui se charge d'informer le CFA et l'organisme ayant enregistré le contrat.
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