Bail non signé propriétaire demande du temps
neni
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10 nov. 2011 à 17:12
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 nov. 2011 à 17:29
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BarbieTM
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10 nov. 2011 à 17:29
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Bonjour,
Envoyez un courrier reco A/R au bailleur l'informant que la loi de 89 stipule clairement qu'un bail doit être établi à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2011-11-10/
"Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article."
Envoyez un courrier reco A/R au bailleur l'informant que la loi de 89 stipule clairement qu'un bail doit être établi à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2011-11-10/
"Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article."
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