Bail non signé propriétaire demande du temps
neni
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ma fille loue une chambre récemment .Le propriétaire lui a donné les clés mais n'a pas encore signé le bail .Elle y habite déjà parce que l'éloignement l'oblige.
j'ai peur qu'il y a qqles choses de louche . elle a besoin du bail pour diverses raisons :
demande d'APL,pour faire une attestation d'accueil, réduire la dépense( elle est étudiante)...
Merci de votre réponse
j'ai peur qu'il y a qqles choses de louche . elle a besoin du bail pour diverses raisons :
demande d'APL,pour faire une attestation d'accueil, réduire la dépense( elle est étudiante)...
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1 réponse
Bonjour,
Envoyez un courrier reco A/R au bailleur l'informant que la loi de 89 stipule clairement qu'un bail doit être établi à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2011-11-10/
"Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article."
Envoyez un courrier reco A/R au bailleur l'informant que la loi de 89 stipule clairement qu'un bail doit être établi à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2011-11-10/
"Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article."
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