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caroledu92
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9 nov. 2011 à 22:53
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Bonsoir
Si vous continuez à travailler sans contrat, vous serez automatiquement en CDI.
L'article L 1243-11 du Code du Travail stipule : lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
L'article : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901222/2011-11-09/
Si vous continuez à travailler sans contrat, vous serez automatiquement en CDI.
L'article L 1243-11 du Code du Travail stipule : lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
L'article : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901222/2011-11-09/
Bonjour,
Dès l'instant où vous continuez, ne serait-ce qu'une seule journée , sans contrat ou sans avenant, vous êtes en droit de vous considérer comme en CDI aux mêmes conditions. C'est la requalification. Attendez de voir quand ils vont vous remettre le renouvellement ou le nouveau contrat et ne signez rien.
Par ailleurs, ils sont en infraction de vous faire faire des tâches différentes que celles prévues au contrat, mais je ne suis pas sûre que cela puisse entraîner la requalification, à vérifier.
Dès l'instant où vous continuez, ne serait-ce qu'une seule journée , sans contrat ou sans avenant, vous êtes en droit de vous considérer comme en CDI aux mêmes conditions. C'est la requalification. Attendez de voir quand ils vont vous remettre le renouvellement ou le nouveau contrat et ne signez rien.
Par ailleurs, ils sont en infraction de vous faire faire des tâches différentes que celles prévues au contrat, mais je ne suis pas sûre que cela puisse entraîner la requalification, à vérifier.
Bonsoir,
Je vous remercie tout d'abord encore de toutes vos réponses. Mon contrat se terminant demain le 11 courant, et mes employeurs ayant fixé des rendez-vous avec des patients pour le 11 j'ai annoncé que je viendrai travailler demain. J'ai appelé le 3939 entre midi et deux aujourd'hui et l'on m'a indiqué que le 1er mai était le seul jour vraiment férié dans une entreprise. Ne connaissant rien de plus sur les journées solidarités ou autres pour les autres jours dits "fériés", je suis méfiante. Je préfère donc aller bosser et ma patronne semblant étonnée que je me propose de venir, je lui ai simplement répondu que la date de fin de contrat étant celle-ci je viendrais et que j'aime faire les choses dans les règles. Ils ne m'ont pas donné de nouveau contrat, je ne pense pas que demain j'en aurai un. Mais au moins quand le jour "j" va arriver on ne me reprochera pas cela. Par contre ils vont sans doute antidater le contrat à venir. Comment vais-je prouver quand ils me le remettront que celui-ci ne m'a été remis qu'après le premier CDD terminé ? si c'est leur parole contre la mienne j'ai peur de ne pas pouvoir faire valoir mes droits meme aux Prud'homme ? Quid ?
Je vous remercie tout d'abord encore de toutes vos réponses. Mon contrat se terminant demain le 11 courant, et mes employeurs ayant fixé des rendez-vous avec des patients pour le 11 j'ai annoncé que je viendrai travailler demain. J'ai appelé le 3939 entre midi et deux aujourd'hui et l'on m'a indiqué que le 1er mai était le seul jour vraiment férié dans une entreprise. Ne connaissant rien de plus sur les journées solidarités ou autres pour les autres jours dits "fériés", je suis méfiante. Je préfère donc aller bosser et ma patronne semblant étonnée que je me propose de venir, je lui ai simplement répondu que la date de fin de contrat étant celle-ci je viendrais et que j'aime faire les choses dans les règles. Ils ne m'ont pas donné de nouveau contrat, je ne pense pas que demain j'en aurai un. Mais au moins quand le jour "j" va arriver on ne me reprochera pas cela. Par contre ils vont sans doute antidater le contrat à venir. Comment vais-je prouver quand ils me le remettront que celui-ci ne m'a été remis qu'après le premier CDD terminé ? si c'est leur parole contre la mienne j'ai peur de ne pas pouvoir faire valoir mes droits meme aux Prud'homme ? Quid ?
caroledu92
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10 nov. 2011 à 23:03
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Ôtez moi d'un doute, sur quel motif vous êtes en CDD ?
(Je n'ai pas bien compris ce que vient faire là l'histoire du 3939)
(Je n'ai pas bien compris ce que vient faire là l'histoire du 3939)
Bonsoir,
Le 3939 est le numéro de tel qui m'a été indiqué pour obtenir des informations auprès de l'Inspection du Travail en France.
Le motif invoqué dans mon cdd est le suivant : Le présent contrat a pour objet de faire face à une augmentation temporaire d'activité suite aux travaux effectués dans le Cabinet.
Dans la réalité, j'ai eu 3 entretiens cet été dans ce cabinet qui cherchait à embaucher une nouvelle assistante car les employeurs envisagent à l'heure de la retraite une succession et à l'époque un couple devait reprendre ce cabinet avec le personnel c'est à dire les assistantes. Pour 3 dentistes il y avait 2 assistantes, le cabinet passant à 4 dentistes l'embauche d'une 3eme assistante était prévue. Je devais donc d'abord effectuer un cdd en attendant qu'une des assistantes présentes ait obtenu son diplome. A partir du 11 novembre prochain je devais commencer un nouveau CDD de 2 ans avec l'école et diplome à la clé au bout de 18 mois pour passer en CDI.
Les travaux ont bien eu lieu cet été pour l'installation du 4eme fauteuil de dentiste qui est occupé depuis.
C'est presque un travail à la chaine toute la journée et il est impossible d'être à la fois au fauteuil en labo et au secrétariat car nous sommes rarement 3 assistantes en même temps au Cabinet. D'ou la proposition de me garder un peu en attendant qu'ils trouvent quelqu'un d'autre. L'augmentation d'activité n'est donc pas temporaire.
Le 3939 est le numéro de tel qui m'a été indiqué pour obtenir des informations auprès de l'Inspection du Travail en France.
Le motif invoqué dans mon cdd est le suivant : Le présent contrat a pour objet de faire face à une augmentation temporaire d'activité suite aux travaux effectués dans le Cabinet.
Dans la réalité, j'ai eu 3 entretiens cet été dans ce cabinet qui cherchait à embaucher une nouvelle assistante car les employeurs envisagent à l'heure de la retraite une succession et à l'époque un couple devait reprendre ce cabinet avec le personnel c'est à dire les assistantes. Pour 3 dentistes il y avait 2 assistantes, le cabinet passant à 4 dentistes l'embauche d'une 3eme assistante était prévue. Je devais donc d'abord effectuer un cdd en attendant qu'une des assistantes présentes ait obtenu son diplome. A partir du 11 novembre prochain je devais commencer un nouveau CDD de 2 ans avec l'école et diplome à la clé au bout de 18 mois pour passer en CDI.
Les travaux ont bien eu lieu cet été pour l'installation du 4eme fauteuil de dentiste qui est occupé depuis.
C'est presque un travail à la chaine toute la journée et il est impossible d'être à la fois au fauteuil en labo et au secrétariat car nous sommes rarement 3 assistantes en même temps au Cabinet. D'ou la proposition de me garder un peu en attendant qu'ils trouvent quelqu'un d'autre. L'augmentation d'activité n'est donc pas temporaire.
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Vous tenez à y rester ou pas, car vu le tableau que vous en faites...
Sinon pour répondre à votre question "Comment vais-je prouver quand ils me le remettront que celui-ci ne m'a été remis qu'après le premier CDD terminé ? " et bien comme il sera antidaté, vous poserez la question, pourquoi ne met-on pas la date d'aujourd'hui puisque vous me demander de signer aujourd'hui ?
Sinon pour répondre à votre question "Comment vais-je prouver quand ils me le remettront que celui-ci ne m'a été remis qu'après le premier CDD terminé ? " et bien comme il sera antidaté, vous poserez la question, pourquoi ne met-on pas la date d'aujourd'hui puisque vous me demander de signer aujourd'hui ?
Sachez qu'il est interdit de faire signer un contrat antidaté, alors refusez simplement, ou alors inscrivez la bonne date de votre main.
Je ne tiens pas à rester chez eux, mais je ne tiens pas non plus à perdre dans mes démarches, alors peuvent-ils par la suite, si l'on va aux Prud'hommes par exemple, dire qu'ils m'ont remis ce document dans les temps, que j'ai mis volontairement du temps à leur répondre pour ne pas le signer ? Cette discussion n'ayant lieu qu'entre 2 personnes et moi, avec un document antidaté, comment peut-on me croire que je l'aurai eu après le délai ? Ce sont des gens malhonnêtes, et je suis méfiante.
Je vais suivre vos reccomandations sur le sujet mais c'est juste que n'ayant pas de témoin être seule contre deux je ne souhaiterais pas que ça joue en leur faveur c'est tout.
Merci de vos conseils je vous tiens au courant de la suite de ce rendez-vous dont j'ignore encore le moment.
Je vais suivre vos reccomandations sur le sujet mais c'est juste que n'ayant pas de témoin être seule contre deux je ne souhaiterais pas que ça joue en leur faveur c'est tout.
Merci de vos conseils je vous tiens au courant de la suite de ce rendez-vous dont j'ignore encore le moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2011 à 01:33
J'ajoute que j'ai aussi relu mon premier contrat et il ne contient pas d'avenant.
Quand un CDD se termine et que l'on reste doivent-il ou vont-ils me délivrer le certificat de travail l'attestation et le solde de tout compte ou vais-je avoir une feuille de paye classique en fin de mois comme si rien ne s'était passé ?
Merci
10 nov. 2011 à 09:45
Vous avez eu un premier CDD, et là s'ils veulent vous garder il devraient vous faire signer un avenant.
Attendez qu'ils vous le proposent et vous refuserez de le signer. En plus, il sera antidaté, donc illégal