Contrat d'exclusivité
lailla
-
9 nov. 2011 à 17:09
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 9 nov. 2011 à 19:50
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 9/11/2011 à 17:14
Modifié par jmp59 le 9/11/2011 à 17:14
Bonjour,
Bien sur que non !
Et s'il n'y a pas en marge un commentaire comme "un mot modifié" + ton paraphe c'est nul et sans valeur.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Bien sur que non !
Et s'il n'y a pas en marge un commentaire comme "un mot modifié" + ton paraphe c'est nul et sans valeur.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
kasom
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9 nov. 2011 à 17:46
9 nov. 2011 à 17:46
Bonjour
deux points à vérifier :
1) quelle est la date de signature du mandat ? si l'agent est sorti de chez vous avec le mandat à 22 h ; celui ci était daté du jour où il est parti ou du lendemain ??
c'est un point important
2) vous avez la preuve qu'il vous a retourné le mandat par courrier ? vous avez gardé l'enveloppe avec la lettre d'accompagnement ??
deux points à vérifier :
1) quelle est la date de signature du mandat ? si l'agent est sorti de chez vous avec le mandat à 22 h ; celui ci était daté du jour où il est parti ou du lendemain ??
c'est un point important
2) vous avez la preuve qu'il vous a retourné le mandat par courrier ? vous avez gardé l'enveloppe avec la lettre d'accompagnement ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2011 à 17:25
et en partant il a oublié de nous rendre le contrat donc je l'ai ap. pour qu'il me l'envoi et je pense qu'il a du modifier le trois en cinq mois. de plus les paraphes sont bien visibles au bon endroit donc a t-il de la valeur?
9 nov. 2011 à 17:44
absolument pas ....c'est un juge qui décide de la nullité ou pas du mandat .....sauf dans 1 cas concernant le mandat exclusif, qui le rend nul d'office .
9 nov. 2011 à 19:44
Modifié par kasom le 9/11/2011 à 19:50
mal compris ;=))