augmentation de SHON ou pas ??

Question

Bonjour, 
on compte transformer notre garage en bureau, jusque là pas de soucis....
on a un 2eme garage.

dans l'acte de vente de notre maison, le "garage" que l'on veut transformer (qui est déjà isolé et possède une petite pièce attenante avec arrivée d'eau et une porte de garage) est noté comme "pièce à finir avec salle d'eau"

du coup est-ce déjà considéré comme de la shon ??? dans le compromis de vente, la surface de cette "pièce" n'est pas prise en compte....

je sais pas si je suis claire ????

pepitou · Answer

bonjour,

En lisant votre post , il me semble que le changement de destination n'a jamais été déclaré . Il faudrait faire une DP si cette pièce ne dépasse pas 20 m2 SHON.
Si dépassement : permis de construire .
cdt

Josh Randall · Answer

Bonjour

Il faudrait faire une DP si cette pièce ne dépasse pas 20 m2 SHON.
Si dépassement : permis de construire . 
Erreur. La transformation de SHOB en SHON est soumise à DP dès lors que la surface concernée dépasse 10m² et quelle que soit cette surface.

Josh Randall · Answer

J'avais justement bien compris ta phrase. Donc je vais essayer d'être lus explicite.

L'article R 421-14 du code de l'urbanisme précise notamment que:
Sont soumis à permis de construire les travaux [...] exécutés sur des constructions existantes [...] :

a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à vingt mètres carrés;

L'article R 421-17 du même code dispose que:
<ital>Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, [...], et les changements de destination des constructions existantes suivants:

g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette.

Donc pour résumer, la surface prise en compte pour déterminer la choix de la DP ou du PC est la SHOB.
Par contre dans le cas du changement de destination, on prendra toujours la SHON dès lors que cette surface sera supérieure à 10m².

J'espère avoir été plus clair...

Josh Randall · Answer

Donc ici le projet consistant à transformer un garage (SHOB) en pièce à vivre (SHON), seule la DP est nécessaire.

nelller · Answer

merci pour vos reponses !!

j'ai encore une question :

dans, ce cas, y a t-il transformation de SHOB en SHON ???
car dans la notice explicative fournit avec la déclaration préalable de travaux on trouve :

1.2 : "toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d'habitation en chambre n'est pas un changement de destination"

ça veut dire quoi concretement ??? il faut juste déclarer le changement de la porte de garage en baie vitrée ??? ya quand même augmentation der SHON ou pas ???

désolé, je suis un peu perdue.... c'est bien compliqué tout ça...

coyote3317 · Answer

Pour moi un garage c'est de la SHOB, ça ne compte pas dans la SHON, donc si vous le transformez en chambre vous allez créer de la SHON.

Josh Randall · Answer

En effet, je confirme la réponse de Coyote.
La surface du garage n'étant pas comptée comme surface nette de la maison, et le garage étant transformé en pièce à vivre, de faite la SHOB est transformée en SHON.
Cela signifie donc que cette surface nette viendra s'ajouter à celle existante.

morganna0855 · Answer

Bonjour,
Le garage et les annexes liées à une habitation porte la même destination que le bâtiment principal.
Donc transformer un garage en pièce d'habitation, n'est pas un changement de destination.
La transformation de SHOB en SHON est soumise à DP si elle est > à 10 m², sans limite supérieure.
Ex : transformer 50 m² de SHOB d'un garage en salon est soumis à DP.
Morganna

Augmentation de SHON ou pas ??

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