Changement de statut suite a pacs
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mec-mec
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bonne12 -
bonne12 -
Bonjour,
je suis rentré en France en septembre 2010 en tan qu'étudiant et je le suis tjr et avec mon copain on compte s'installer ensemble a partir de décembre 2011 et on va se pacser bientôt ma question est la suivante ; est ce possible de demander le changement de statut d'étudiant a vie privé et familiale a la fin de cette année? et quelles conseils pourriez vous me donnez?
je suis rentré en France en septembre 2010 en tan qu'étudiant et je le suis tjr et avec mon copain on compte s'installer ensemble a partir de décembre 2011 et on va se pacser bientôt ma question est la suivante ; est ce possible de demander le changement de statut d'étudiant a vie privé et familiale a la fin de cette année? et quelles conseils pourriez vous me donnez?
A voir également:
- Changement de statut salarié à vie privée et familiale - forum
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7 réponses
Bonjour,
Après 6 mois de galères j'ai enfin mon récépissé pour la carte VPF, elle sera prête dans 2 mois (aout 2012). J'ai décidé de témoigner afin que cela puisse aider ceux qui se lancent dans ces démarches.
Petit résumé de ma situation : Je suis arrivé en France en 2005 à Lyon avec un titre de séjour étudiant, j'ai déménagé à Paris en 2011 pour un stage de fin d'étude. Je suis en couple depuis 2006, mais habitons ensemble que depuis avril 2011. En octobre 2011 j'ai fait une demande de changement de statut étudiant à salarié qui a été refusé par la préfecture (circulaire guéant) fin janvier 2012. Suite à cela je me suis pacsé en mars 2012 et j'ai fait une demande de carte VPF. Les délais sont très long à Paris, et j'ai obtenu un rendez vous que fin juin 2012.
Voilà la liste des pièces qui m'ont été demandé :
- Titre de séjour
- Passeport
- 3 photos d'identité
- Justificatif de domicile (j'ai fourni edf et gdf qui sont à nos deux noms)
- Justificatifs d'intégration (n'ayant ni d'attestation de formation civique et de DILF, j'ai fourni mes diplomes de masters)
Pièces à fournir pour Etranger disposant de forts liens personnels et familiaux en France (présence du conjoint ou du partenaire)
- Pièces d'identité du conjoint
- Copie des documents établissant la nature juridique du lien familial ou personnel : acte de mariage; si pacs : attestation de moins de 3 mois du Greffe du Tribunal
- Tous documents établissant la continuité du lien personnel et familiale en France : avis d'imposition commune, relevés bancaires ou postaux communs, attestation jointe à la carte vitale.
Pour la continuité de la vie commune j'ai fourni :
- 12 derniers relevés de notre compte joint ouvert en juin 2011
- Attestation d'assurance logement à nos deux noms souscrit en avril 2011
- Attestation de la CAF car nous recevons les allocations logement
- Attestation de la banque que notre foyer fiscal est bien à une seule et unique adresse.
Je n'avais ni d'avis d'imposition commune car encore étudiant ni attestation jointe à la carte vitale.
Seuls les documents PROBANTS (on n'a pas cessé de nous le répéter à la préfecture) ont de la valeur, EDF, GDF, téléphone aucune valeur pour la continuité de la vie commune.
J'espère que cela sera utile.
Bonne continuation à tous
Après 6 mois de galères j'ai enfin mon récépissé pour la carte VPF, elle sera prête dans 2 mois (aout 2012). J'ai décidé de témoigner afin que cela puisse aider ceux qui se lancent dans ces démarches.
Petit résumé de ma situation : Je suis arrivé en France en 2005 à Lyon avec un titre de séjour étudiant, j'ai déménagé à Paris en 2011 pour un stage de fin d'étude. Je suis en couple depuis 2006, mais habitons ensemble que depuis avril 2011. En octobre 2011 j'ai fait une demande de changement de statut étudiant à salarié qui a été refusé par la préfecture (circulaire guéant) fin janvier 2012. Suite à cela je me suis pacsé en mars 2012 et j'ai fait une demande de carte VPF. Les délais sont très long à Paris, et j'ai obtenu un rendez vous que fin juin 2012.
Voilà la liste des pièces qui m'ont été demandé :
- Titre de séjour
- Passeport
- 3 photos d'identité
- Justificatif de domicile (j'ai fourni edf et gdf qui sont à nos deux noms)
- Justificatifs d'intégration (n'ayant ni d'attestation de formation civique et de DILF, j'ai fourni mes diplomes de masters)
Pièces à fournir pour Etranger disposant de forts liens personnels et familiaux en France (présence du conjoint ou du partenaire)
- Pièces d'identité du conjoint
- Copie des documents établissant la nature juridique du lien familial ou personnel : acte de mariage; si pacs : attestation de moins de 3 mois du Greffe du Tribunal
- Tous documents établissant la continuité du lien personnel et familiale en France : avis d'imposition commune, relevés bancaires ou postaux communs, attestation jointe à la carte vitale.
Pour la continuité de la vie commune j'ai fourni :
- 12 derniers relevés de notre compte joint ouvert en juin 2011
- Attestation d'assurance logement à nos deux noms souscrit en avril 2011
- Attestation de la CAF car nous recevons les allocations logement
- Attestation de la banque que notre foyer fiscal est bien à une seule et unique adresse.
Je n'avais ni d'avis d'imposition commune car encore étudiant ni attestation jointe à la carte vitale.
Seuls les documents PROBANTS (on n'a pas cessé de nous le répéter à la préfecture) ont de la valeur, EDF, GDF, téléphone aucune valeur pour la continuité de la vie commune.
J'espère que cela sera utile.
Bonne continuation à tous
bonjour
lisez ceci
https://www.service-public.fr
lisez ceci
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Bonsoir j aimerais savoir a Évry combien de temps ils mettent pour étudier un dossier de vie privée vie familiale car je suis pacsé et j ai tt dépose en préfecture j ai un recepicee mais a quand pour la réponse
bonjour,
oui, changer de statut "étudiant" à "vie privée famille" peut se faire avec un PACS.
Pour changer de statut avec un PACS, il faut:
- justifier minimum 1 an de vie commune (parfois 3 ans dans certaines préfectures comme Lille par ex), mais pas forcément un an de PACS. A Nice par exemple, seule la vie de couple d'un an minimum des partenaires permet de demander un changement de statut. En gros, pas besoin d'attendre que le PACS ait un an pour introduire ta demande de changement de statut.
-Le changement de statut n'est pas automatique, il s'agit d'une décision préfectorale qui peut être accordée ou refusée.
-Il faut ramener toutes les preuves de la communauté de vie (tous les documents fournis à la préfecture doivent être aux deux noms des concubins!! sinon, motif de rejet!), ensuite vous serez convoqués au poste de police tous les 2 pour enquête de vie commune (simple procédure!)
-On te délivre un récépissé de titre de séjour en attendant l'étude de ton dossier: 1/soit avec un statut étudiant maintenu, 2/soit ton statut étudiant change, mais sans l'intitulé "vie privée famille"; pendant l'étude de ton dossier, le récépissé peut t'autoriser à travailler ou pas, en fonction des mentions figurant dessus.
-La procédure est longue (parfois 1 an pour avoir ton titre de séjour vie privée), donc il faut être patient, et surtout impérativement être en situation régulière avant et pendant toute l'instruction de la demande.
J'espère que ces infos t'aideront.
Bonne continuation
oui, changer de statut "étudiant" à "vie privée famille" peut se faire avec un PACS.
Pour changer de statut avec un PACS, il faut:
- justifier minimum 1 an de vie commune (parfois 3 ans dans certaines préfectures comme Lille par ex), mais pas forcément un an de PACS. A Nice par exemple, seule la vie de couple d'un an minimum des partenaires permet de demander un changement de statut. En gros, pas besoin d'attendre que le PACS ait un an pour introduire ta demande de changement de statut.
-Le changement de statut n'est pas automatique, il s'agit d'une décision préfectorale qui peut être accordée ou refusée.
-Il faut ramener toutes les preuves de la communauté de vie (tous les documents fournis à la préfecture doivent être aux deux noms des concubins!! sinon, motif de rejet!), ensuite vous serez convoqués au poste de police tous les 2 pour enquête de vie commune (simple procédure!)
-On te délivre un récépissé de titre de séjour en attendant l'étude de ton dossier: 1/soit avec un statut étudiant maintenu, 2/soit ton statut étudiant change, mais sans l'intitulé "vie privée famille"; pendant l'étude de ton dossier, le récépissé peut t'autoriser à travailler ou pas, en fonction des mentions figurant dessus.
-La procédure est longue (parfois 1 an pour avoir ton titre de séjour vie privée), donc il faut être patient, et surtout impérativement être en situation régulière avant et pendant toute l'instruction de la demande.
J'espère que ces infos t'aideront.
Bonne continuation
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Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous, j'ai fais un dossier béton déposé à la préfecture de la vienne ( Poitiers ) j'ai reçu aujourd'hui un refus avec un avis de quitter le territoire au bout d'un mois !je suis bloqué je ne pas quoi faire ... :(
Je suis dans la même situation que vous, j'ai fais un dossier béton déposé à la préfecture de la vienne ( Poitiers ) j'ai reçu aujourd'hui un refus avec un avis de quitter le territoire au bout d'un mois !je suis bloqué je ne pas quoi faire ... :(
Bonjour Jasmin,
Peux tu me donner les coordonnées de l'avocat?STP
Je prépare le dossier pour le rdv prochainement pour le changement de statut vers vie privée par un pacs français, et je souhaite consulter un avocat pour diagnostiquer le degré d'acceptation du dossier. et les éventuelles procédures en cas de réponse négative.
Merci d'avance pour ton aide
Peux tu me donner les coordonnées de l'avocat?STP
Je prépare le dossier pour le rdv prochainement pour le changement de statut vers vie privée par un pacs français, et je souhaite consulter un avocat pour diagnostiquer le degré d'acceptation du dossier. et les éventuelles procédures en cas de réponse négative.
Merci d'avance pour ton aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'espère que tu repasses de temps en temps sur ce forum après ton post.
J'aimerais savoir si après le refus de changement de statut salarié, tu as reçu quoi comme papier? une OQTF sous un mois ou un récépissé, car j'ai vu que ensuite vous vous êtes pacsés et tu as obtenu la carte VPF
Merci d'avance pour ta réponse