Vider fosse condamnée pour vente maison ?

emilie 17 Messages postés 4 Statut Membre -  
emilie 17 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

Nous signons la vente de notre maison le 17/11, notre acquéreur nous réclame que nous vidons une vieille fosse qui se trouve dans la cave. Elle n'est plus utilisée depuis plus de 10 ans, à priori il y a 40 cm au fond.
L'acquéreur peut il exiger qu'on la fasse vider ? Peut il nous dire que c'est un vice caché d'insalubrité ?

Merci de m'éclairer.

2 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
bonjour

Peut il nous dire que c'est un vice caché d'insalubrité ?

non puisqu'il en a connaissance

L'acquéreur peut il exiger qu'on la fasse vider ?


non, vous pouvez refuser, et l'acheteur refuser d'acheter du coup

c'est affaire de négociation, vous voulez vendre ou pas, le prix vous convient ou non
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emilie 17 Messages postés 4 Statut Membre
 
Le compromis à été signé sans conditions suspensives, la fosse n'est pas déclarer étant inactive.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
vous parliez de l'acte alors .....

l'acheteur ne peut exiger que vous vidiez la fosse
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emilie 17 Messages postés 4 Statut Membre
 
oui acte le 17 (pardon)
merci de l'info je suis soulagée, sur quelle texte ou jurisprudence puis je m'appuyer s'il conteste
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
sur quelle texte ou jurisprudence puis je m'appuyer s'il conteste

sur le compromis signé : il prendra la maison en l'état ...
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emilie 17 Messages postés 4 Statut Membre
 
ok merci beaucoup
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