Sujet Précédent Sujet Suivant

Rembourssement frais suite tribunal

Utilisateur anonyme - 8 nov. 2011 à 13:32
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 nov. 2011 à 14:07
Bonjour,

J'ai du me rendre à deux reprises au tribunal de commerce Bobigny, je suis de Grenoble.
La société qui avait intenté une procédure contre la mienne à perdu. Elle est débouté et condamné aux dépens.

Comment me faire rembourser mes frais de déplacement (train) et mes pertes du à 2 journées non travaillées. Rien n'est précisé dans les minutes du greffe me concernant.
J'étais dans mes droits, je devrais être dédommagé normalement ?

Merci de vos réponses.

Cdt
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
8 nov. 2011 à 14:07
Bonjour,

Pour cela il aurait fallu demander des D.I et l'article 700.

Si omis ou rien sur le jugement, c'est perdu.
1

Discussions similaires

problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Frais exceptionnels frais obligatoires ou non
Megan -
Zou -

6 réponses