REPONSE ART 313-12

Fermé
alexandre -  
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

merci de me dire si l'art 313-12 du code de la consommation est applicable dans ce cas ?
MERCI

2 réponses

  2.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonjour, Il manque une partie de message ???
    0

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