REPONSE ART 313-12

Fermé

alexandre - 7 nov. 2011 à 14:07
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 7 nov. 2011 à 14:53

Bonjour,

merci de me dire si l'art 313-12 du code de la consommation est applicable dans ce cas ?
MERCI

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REPONSE ART 313-12
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2 réponses

Réponse 1 / 2

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
7 nov. 2011 à 14:53

Bonjour
Merci de continuer sur le sujet initial
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5503849-supsention-pret

Réponse 2 / 2

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 514
7 nov. 2011 à 14:25

Bonjour, Il manque une partie de message ???

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