Supsention pret
alexandre
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4 nov. 2011 à 17:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 nov. 2011 à 17:16
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2 réponses
feloxe
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4 nov. 2011 à 17:57
4 nov. 2011 à 17:57
Il faut que vous contactiez la banque de france pour les informer de votre changement de situation
*guss*
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13 août 2012
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7 nov. 2011 à 14:42
7 nov. 2011 à 14:42
Bonjour,
Pour appliquer cet article, vous devez avoir une ordonnance du juge d'instance.
Voilà l'article: L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Pour appliquer cet article, vous devez avoir une ordonnance du juge d'instance.
Voilà l'article: L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2011 à 14:04
merci de votre réponse mais l art 313-12 du code de la consommation est il applicable ?
7 nov. 2011 à 17:16