Supsention pret
alexandre
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
peut on suspendre un credit immobilier alors que je viens de commencer un dossier de suendettement mais me retrouve au chomage deux mois aprés sa mise en place.
merci
peut on suspendre un credit immobilier alors que je viens de commencer un dossier de suendettement mais me retrouve au chomage deux mois aprés sa mise en place.
merci
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2 réponses
Bonjour,
Pour appliquer cet article, vous devez avoir une ordonnance du juge d'instance.
Voilà l'article: L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Pour appliquer cet article, vous devez avoir une ordonnance du juge d'instance.
Voilà l'article: L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse mais l art 313-12 du code de la consommation est il applicable ?