Résiliation de bail
Isabelle
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre fils part en janvier au canada pour terminer ses études, il loue un studio et l'agence immobilière nous demande quand même les 3 mois de préavis alors que nous avons reçu la réponse de son acceptation définive hier. Je leur parlé de mutation mais ils m'ont répondu que c'était mutation professionnelle alors que dans notre contrat il n'est pas stipulé mutation professionnelle.
Pouvons nous quand même bénéficié du préavis de 1 mois ?
merci de votre réponse
Isabelle
Notre fils part en janvier au canada pour terminer ses études, il loue un studio et l'agence immobilière nous demande quand même les 3 mois de préavis alors que nous avons reçu la réponse de son acceptation définive hier. Je leur parlé de mutation mais ils m'ont répondu que c'était mutation professionnelle alors que dans notre contrat il n'est pas stipulé mutation professionnelle.
Pouvons nous quand même bénéficié du préavis de 1 mois ?
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Isabelle
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3 réponses
Bonjour,
Effectivement, il ne peut bénéficier d'une réduction de son préavis.
S'il pouvait justifier d'un "premier emploi" sur place le préavis pourrait être réduit.
Pour bénéficier d'un préavis réduit
* en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
* si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
* s'il est bénéficiaire du RMI ou du RSA.
Effectivement, il ne peut bénéficier d'une réduction de son préavis.
S'il pouvait justifier d'un "premier emploi" sur place le préavis pourrait être réduit.
Pour bénéficier d'un préavis réduit
* en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
* si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
* s'il est bénéficiaire du RMI ou du RSA.
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