droit de passage

Question

Bonjour, 
Je compte acheter un pavillon, celui-ci se trouve sur une parcelle dont l'unique accès voiture se fait par une piste non cadastrée, aménagée sur une parcelle appartenant au propriétaire actuel du pavillon que je souhaite acquérir. Ce propriétaire vend sa maison pour en construire une plus grande un peu plus loin, sur une parcelle dont l'unique accès se fait également par cette même piste.
 Ma question est simple : comment garantir (et le mentionner dans l'acte notarié) , l'accès à mon pavillon, si le vendeur change d'avis, ne construit plus et décide de supprimer la piste. Je n'aurai alors plus d'accès au pavillon.
Merci

feloxe · Answer

Aucune habitation ni terrain ne peut être enclavé.Donc il vous doit le passage.Le mieux est de mentionner cette servitude sur l'acte notarié

titeuf · Answer

Il suffit juste, votre voisin et vous de prendre un rdv chez le notaire pour officialiser ce passage.

En l'absence de définition de votre accès sur les titres de propriété des personnes concernées, il faudra alors demander le désenclavement de votre parcelle pour que cela soit acté par le juge.

pp · Answer

Sur l'acte de vente vous pouvez mentionner qui doit entretenir la piste ou comment se fait la répartition  des frais et de quel matériaux doit être la piste (au cas ou la piste et en touvenent répartition de charge 50/50 et que demain il la goudronne  la facture ne seras pas la même).

Les écrits reste, les paroles s'envolent.

Droit de passage

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