Heritier disparu
cphil83600
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7 nov. 2011 à 10:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2011 à 14:47
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condorcet
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7 nov. 2011 à 14:47
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Lorsqu'un héritier introuvable demeure absent dans le cas du réglement d'une succession vis à vis de laquelle il est partie prenante, un mandataire est désigné pour sauvegarder ses intérêts.
Votre avocat a la compétence requise pour agir et faire désigner ce mandataire.
Art. 548 du code civil
II. Droit de succession d'un absent
1 Il y a lieu de faire administrer d'office la part de l'héritier absent dont ni l'existence ni la mort au jour de l'ouverture de la succession ne peuvent être prouvées.
2 Ceux auxquels la part de l'héritier absent serait dévolue à son défaut peuvent, un an après l'événement dans lequel il a disparu en danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles, demander au juge qu'il prononce la déclaration d'absence et ensuite l'envoi en possession.
3 Cette part sera délivrée selon les règles applicables à l'envoi en possession des héritiers d'un absent.
Votre avocat a la compétence requise pour agir et faire désigner ce mandataire.
Art. 548 du code civil
II. Droit de succession d'un absent
1 Il y a lieu de faire administrer d'office la part de l'héritier absent dont ni l'existence ni la mort au jour de l'ouverture de la succession ne peuvent être prouvées.
2 Ceux auxquels la part de l'héritier absent serait dévolue à son défaut peuvent, un an après l'événement dans lequel il a disparu en danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles, demander au juge qu'il prononce la déclaration d'absence et ensuite l'envoi en possession.
3 Cette part sera délivrée selon les règles applicables à l'envoi en possession des héritiers d'un absent.
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