heritier disparu

Question

Bonjour, mon pere est decede depuis 10 ans on ne touve pas de trace de mon frere au etats unis malgre de nombreuse recherche le bien se degrade d annee en annee dout probleme avec les voisins sur les conseils du notaire j ai engage un avocat pour une vente par adjudication maintenant le notaire revient sur ces dires que faire?? 
   merci de me repondre

condorcet · Answer

Lorsqu'un héritier introuvable demeure absent dans le cas du réglement d'une succession vis à vis de laquelle il est partie prenante, un mandataire est désigné pour sauvegarder ses intérêts.

 Votre avocat a la compétence requise pour agir et faire désigner ce mandataire.

Art. 548 du code civil
II. Droit de succession d'un absent
1 Il y a lieu de faire administrer d'office la part de l'héritier absent dont ni l'existence ni la mort au jour de l'ouverture de la succession ne peuvent être prouvées.
2 Ceux auxquels la part de l'héritier absent serait dévolue à son défaut peuvent, un an après l'événement dans lequel il a disparu en danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles, demander au juge qu'il prononce la déclaration d'absence et ensuite l'envoi en possession.
3 Cette part sera délivrée selon les règles applicables à l'envoi en possession des héritiers d'un absent.

Heritier disparu

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