Heritier disparu
cphil83600
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon pere est decede depuis 10 ans on ne touve pas de trace de mon frere au etats unis malgre de nombreuse recherche le bien se degrade d annee en annee dout probleme avec les voisins sur les conseils du notaire j ai engage un avocat pour une vente par adjudication maintenant le notaire revient sur ces dires que faire??
merci de me repondre
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1 réponse
Lorsqu'un héritier introuvable demeure absent dans le cas du réglement d'une succession vis à vis de laquelle il est partie prenante, un mandataire est désigné pour sauvegarder ses intérêts.
Votre avocat a la compétence requise pour agir et faire désigner ce mandataire.
Art. 548 du code civil
II. Droit de succession d'un absent
1 Il y a lieu de faire administrer d'office la part de l'héritier absent dont ni l'existence ni la mort au jour de l'ouverture de la succession ne peuvent être prouvées.
2 Ceux auxquels la part de l'héritier absent serait dévolue à son défaut peuvent, un an après l'événement dans lequel il a disparu en danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles, demander au juge qu'il prononce la déclaration d'absence et ensuite l'envoi en possession.
3 Cette part sera délivrée selon les règles applicables à l'envoi en possession des héritiers d'un absent.
Votre avocat a la compétence requise pour agir et faire désigner ce mandataire.
Art. 548 du code civil
II. Droit de succession d'un absent
1 Il y a lieu de faire administrer d'office la part de l'héritier absent dont ni l'existence ni la mort au jour de l'ouverture de la succession ne peuvent être prouvées.
2 Ceux auxquels la part de l'héritier absent serait dévolue à son défaut peuvent, un an après l'événement dans lequel il a disparu en danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles, demander au juge qu'il prononce la déclaration d'absence et ensuite l'envoi en possession.
3 Cette part sera délivrée selon les règles applicables à l'envoi en possession des héritiers d'un absent.
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