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1 réponse
si le conjoint défunt possédait des biens propres, sont-ils soumis à l'impôt dans le cadre d'un mariage sans contrat?
de quel impôt parlez-vous ?
la donatoin entre époux protège-t-elle des droits des frère et soeur du défunt sur ces biens propres, venant d'un héritage et placés sur un compte banquaire?
non. Il existe un droit de reprise d'une partie des biens propres par les frères et soeurs du défunt mais lorsque les biens ont été vendus, il devient bien qouvent impossible d'identifier des liquidités comme étant des biens "propres".
- si les biens propres ne reviennent pas en totalité au survivant :
a) que peut-on faire pour éviter les impôts?
Rien. La loi s'applique, c'est tout.
b) peut-on établir un contrat protecteur du survivant en sorte qu'il ne prenne effet qu'après le décès du conjoint?
???, il n'y a "survivant" que s'il y a décès...Question à préciser ???
de quel impôt parlez-vous ?
la donatoin entre époux protège-t-elle des droits des frère et soeur du défunt sur ces biens propres, venant d'un héritage et placés sur un compte banquaire?
non. Il existe un droit de reprise d'une partie des biens propres par les frères et soeurs du défunt mais lorsque les biens ont été vendus, il devient bien qouvent impossible d'identifier des liquidités comme étant des biens "propres".
- si les biens propres ne reviennent pas en totalité au survivant :
a) que peut-on faire pour éviter les impôts?
Rien. La loi s'applique, c'est tout.
b) peut-on établir un contrat protecteur du survivant en sorte qu'il ne prenne effet qu'après le décès du conjoint?
???, il n'y a "survivant" que s'il y a décès...Question à préciser ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...