Signature d'acte authentique
max1344
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max1344 -
max1344 -
Bonjour à tous, je viens à nouveau vers vous pour un nouveau problème suite à la signature d'un compromis de vente le jeudi 27 octobre.
Suite à la réception de ce compromis ce jour, nous constatons que la date buttoire de la signature de l'acte authentique est fixée au 31 décembre, or notre préavis ce termine le 1/02/2012 donc nous allons devoir payer deux taxe d'habitation ( au 1/01/2012 nous auront 2 résidences. )
Donc est- ce possible de décaler cette date sachant que notre délai de rétractation est dépassé ?
Et d'ailleur, concernant ce délai de rétractation, prend t-il effet le lendemain de la signature du compromis ou le lendemain du jour de la reception ?
Suite à la réception de ce compromis ce jour, nous constatons que la date buttoire de la signature de l'acte authentique est fixée au 31 décembre, or notre préavis ce termine le 1/02/2012 donc nous allons devoir payer deux taxe d'habitation ( au 1/01/2012 nous auront 2 résidences. )
Donc est- ce possible de décaler cette date sachant que notre délai de rétractation est dépassé ?
Et d'ailleur, concernant ce délai de rétractation, prend t-il effet le lendemain de la signature du compromis ou le lendemain du jour de la reception ?
A voir également:
- Signature d'acte authentique
- Acte authentique - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
6 réponses
Bonjour
ça aurait été sympa de votre part de continuer votre post précédent
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5491544-infos-avant-signature-du-compromis-de-vente
et nous tenir informés de ce que vous avez finalement signé : un ou deux compromis ??
Vous parlez beaucoup de vos problèmes c'est le but du forum ; la moindre des choses: donner la suite ; ça vous a aidé les réponses à vos deux posts précédents ??? comme cela, vous en faites aussi profiter les suivants .............;=))
ça aurait été sympa de votre part de continuer votre post précédent
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5491544-infos-avant-signature-du-compromis-de-vente
et nous tenir informés de ce que vous avez finalement signé : un ou deux compromis ??
Vous parlez beaucoup de vos problèmes c'est le but du forum ; la moindre des choses: donner la suite ; ça vous a aidé les réponses à vos deux posts précédents ??? comme cela, vous en faites aussi profiter les suivants .............;=))
max1344
Oui oui j'avais prévu de le faire à la réception du compromis pour éviter de reconter des bétises mais je l'ai reçu que aujourd'hui et la je boss donc je prendrais le temps prochainement pour y répondre.
Merci pour votre réponse.
Arrêtez moi si je me trompe mais je crois que le prorata est valable uniquement pour la taxe foncière. Je pense qu'il n'y en aura pas pour la taxe d'habitation.
Quant au compromis il nous à fait démarrer le délai de rétractation le 28/10/2011 ( le lendemain de la signature ) et nous l'avons reçu que aujourd'hui en lettre simple. Est ce correct de ou il devrait commencer que maintenant le délai ?
Arrêtez moi si je me trompe mais je crois que le prorata est valable uniquement pour la taxe foncière. Je pense qu'il n'y en aura pas pour la taxe d'habitation.
Quant au compromis il nous à fait démarrer le délai de rétractation le 28/10/2011 ( le lendemain de la signature ) et nous l'avons reçu que aujourd'hui en lettre simple. Est ce correct de ou il devrait commencer que maintenant le délai ?
C'est ce qu'il me semblait pour le compromis.
Du coup le délai de rétractation aurait pris court à la reception de celui-ci par RAR donc aujourd'hui ? alors que la, le délai à pris fin jeudi 4 novembre et nous étions toujours pas en pocéssion du compromis.
Ont à un recours contre ça parceque je crois que les surprises ne sont pas fini encore.
Pour la date buttoire je précise qu'elle à été rajouté après notre signature.
Du coup le délai de rétractation aurait pris court à la reception de celui-ci par RAR donc aujourd'hui ? alors que la, le délai à pris fin jeudi 4 novembre et nous étions toujours pas en pocéssion du compromis.
Ont à un recours contre ça parceque je crois que les surprises ne sont pas fini encore.
Pour la date buttoire je précise qu'elle à été rajouté après notre signature.
on n'y croit pas une seule seconde, du grand n'importe quoi , comme d'hab
mais taisez vous donc ... et lâchez moi donc ! vous affirmez sans savoir ... vous ne savez pas de quoi vous parlez ...
car le prorata était inclus dans ce que m'a versé le notaire
c'est pourtant clair : vous ne savez pas lire le français ?
mais taisez vous donc ... et lâchez moi donc ! vous affirmez sans savoir ... vous ne savez pas de quoi vous parlez ...
car le prorata était inclus dans ce que m'a versé le notaire
c'est pourtant clair : vous ne savez pas lire le français ?
Du coup le délai de rétractation aurait pris court à la reception de celui-ci par RAR donc aujourd'hui ?
Vous confirmez ?
Ont à un recours contre ça parceque je crois que les surprises ne sont pas fini encore.
Pour la date buttoire je précise qu'elle à été rajouté après notre signature.
Vous avez une petite idée ?
Vous confirmez ?
Ont à un recours contre ça parceque je crois que les surprises ne sont pas fini encore.
Pour la date buttoire je précise qu'elle à été rajouté après notre signature.
Vous avez une petite idée ?
le délai de rétraction court le lendemain de la réception du recommandé ( ou de sa première présentation ) , si ce jour tombe un dimanche, ça démarre le lundi, si ce jour tombe un jour férié ça débute le lendemain
Pour la date butoir , elle peut être le 31 /12 ; mais comme le dit Val, vous pourrez signer vers la mi janvier
Pour la taxe d'habitation, vous n'en paierez qu'une seule, même si vous emménagez le 31/12 , ne vous inquiétez pas , vous n'y habiterez pas officiellement au 01/01/12
Pour la date butoir , elle peut être le 31 /12 ; mais comme le dit Val, vous pourrez signer vers la mi janvier
Pour la taxe d'habitation, vous n'en paierez qu'une seule, même si vous emménagez le 31/12 , ne vous inquiétez pas , vous n'y habiterez pas officiellement au 01/01/12
Daccord. Du coup le délai de rétractation devrait commencer lundi or sur le compromis c'est noté " le 28/10/2012 ". Donc puis-je exiger un autre délai de 7 jours à compter de lundi sachant qu'on à reçu le compromis ce jour en lettre simple et que le compromis indique que le délai court à compter du 28 ?
Je suis désolé d'insister la dessus mais j'ai peur que le départ prématuré du délai cache d'autre chose. Donc maintenant qu'ont a le compromis et le dossier je vais pouvoir approfondir la chose et me retourner ci-necessaire ( a condition d'avoir un autre délai ).
Je suis désolé d'insister la dessus mais j'ai peur que le départ prématuré du délai cache d'autre chose. Donc maintenant qu'ont a le compromis et le dossier je vais pouvoir approfondir la chose et me retourner ci-necessaire ( a condition d'avoir un autre délai ).
Pas très claire votre histoire : soit vous avez signé le 28/10 et le notaire vous a fait signer l'exemplaire de la loi SRU ( un petit récapitulatif en fait ) qui fait courir le délai de 7 jours le 29 /10
Soit le compromis vous est envoyé en RAR , jamais en lettre simple
La date de début du délai de rétractation n'est jamais notée sur le compromis, vous êtes sûr d'avoir bien lu ? c'est un compromis rédigé par notaire ??
Pouvez vous recopier le passage sur le délai de rétractation ??
Soit le compromis vous est envoyé en RAR , jamais en lettre simple
La date de début du délai de rétractation n'est jamais notée sur le compromis, vous êtes sûr d'avoir bien lu ? c'est un compromis rédigé par notaire ??
Pouvez vous recopier le passage sur le délai de rétractation ??
J'ai oublié de vous préciser que le compromis a été signé sous seing privé par l'agent immoblier qui est en charge du bien.
Sinon le compromis a été signé le 27/10 à l'agence et à la fin de ce compromis, il nous a fait recopier un texte qui rappel qu'on a bien pris en compte les différentes informations et qu'ont à le droit à un délai de rétractation qui part le lendemain donc le 28/10.
Ont a reçu le compromis de leur part ce jour par la poste en lettre simple.
Je peut vous recopier ce texte dès ce soir à mon retour
Sinon le compromis a été signé le 27/10 à l'agence et à la fin de ce compromis, il nous a fait recopier un texte qui rappel qu'on a bien pris en compte les différentes informations et qu'ont à le droit à un délai de rétractation qui part le lendemain donc le 28/10.
Ont a reçu le compromis de leur part ce jour par la poste en lettre simple.
Je peut vous recopier ce texte dès ce soir à mon retour
il nous a fait recopier un texte qui rappel qu'on a bien pris en compte les différentes informations et qu'ont à le droit à un délai de rétractation qui part le lendemain donc le 28/10.
donc votre délai de rétraction est bien passé, il démarrai le 29/10 et finissait le 4/11 , à la condition de repartir avec un exemplaire du compromis et de ses annexes
Il aurait du vous en remettre une copie le jour même, juste après la signature
Si vous pouvez prouver qu'il ne vous l'a pas remis le 28/10, vous pouvez considérer ( à priori ça devrait marcher ) que le délai de rétractation n'a pas démarré
donc votre délai de rétraction est bien passé, il démarrai le 29/10 et finissait le 4/11 , à la condition de repartir avec un exemplaire du compromis et de ses annexes
Il aurait du vous en remettre une copie le jour même, juste après la signature
Si vous pouvez prouver qu'il ne vous l'a pas remis le 28/10, vous pouvez considérer ( à priori ça devrait marcher ) que le délai de rétractation n'a pas démarré
Re bonjour, après avoir dépouillé le compromis de long en large je confirme que la signature rapide et la non présentation du compromis en heure et en temps cachait bien quelque chose.
Effectivement, j'avais pas à chercher bien loin ! Ca concerne l'assainissement non collectif.
Revenons en arrière. Lors des visites et de la signature du compromis, l'agent immobilier nous à bien dit qu'il y'avait une remise au norme à faire sur la fosse étanche. Les eaux ménagère n'étant pas raccordée à celle-ci mais au fossé, nous devons effectuer la remise aux norme dans l'année suivant l'aquisition.
Mais à plusieurs reprise il nous à dit qu'il n'était pas nécessaire d'éffectuer cette remise aux norme car personnes ne viendrait contrôler.
Je me suis quand même renseigner sur le sujet et pour finir, la fosse est à changer. Voilà pourquoi il nous à mené en bateau tout du long.
Et oui, une fosse étanche de 5000L pour 2 personnes c'est limite donc il faut qu'on installe une fosse toute eaux ( TRES CHERE ).
Effectivement, j'avais pas à chercher bien loin ! Ca concerne l'assainissement non collectif.
Revenons en arrière. Lors des visites et de la signature du compromis, l'agent immobilier nous à bien dit qu'il y'avait une remise au norme à faire sur la fosse étanche. Les eaux ménagère n'étant pas raccordée à celle-ci mais au fossé, nous devons effectuer la remise aux norme dans l'année suivant l'aquisition.
Mais à plusieurs reprise il nous à dit qu'il n'était pas nécessaire d'éffectuer cette remise aux norme car personnes ne viendrait contrôler.
Je me suis quand même renseigner sur le sujet et pour finir, la fosse est à changer. Voilà pourquoi il nous à mené en bateau tout du long.
Et oui, une fosse étanche de 5000L pour 2 personnes c'est limite donc il faut qu'on installe une fosse toute eaux ( TRES CHERE ).
Bonjour Max,
Merci de nous tenir au courant de l'évolution du "dossier" !
Donc, vous avez fait quoi avec le compromis ? vous lui avez dit qu'il aurait dû vous l'envoyer en RAR ? que vous a dit l'AI au sujet du délai de rétractation ?
En effet, la fosse sera à changer et si vous achetez, vous serez tenu de mettre aux normes dans l'année d'acquisition. Son argument selon lequel vous ne serez pas contrôlé ne tient pas la route.
Cdlt
Merci de nous tenir au courant de l'évolution du "dossier" !
Donc, vous avez fait quoi avec le compromis ? vous lui avez dit qu'il aurait dû vous l'envoyer en RAR ? que vous a dit l'AI au sujet du délai de rétractation ?
En effet, la fosse sera à changer et si vous achetez, vous serez tenu de mettre aux normes dans l'année d'acquisition. Son argument selon lequel vous ne serez pas contrôlé ne tient pas la route.
Cdlt
Bonsoir Valenchantée
Je n'est malheureusement pas eu le temps d'avoir une discussion avec l'agent immobilier mais ça ne serait tarder.
Quant à la fosse ça m'embète bien, j'avais pas prévu ça dans mes frais mais bon ... J'ai cru voir qu'ont pouvait prétendre à des aides ou un éco prêt alors on va voir ça rapidement.
Il est vrai que son argument est bidon, tout comme sont idée de ne pas déclarer l'étage qu'ont va aménager ( une parmi tant d'autres ) parcontre niveau assainissement j'y connait rien et ont sait bie fait avoir.
Je n'est malheureusement pas eu le temps d'avoir une discussion avec l'agent immobilier mais ça ne serait tarder.
Quant à la fosse ça m'embète bien, j'avais pas prévu ça dans mes frais mais bon ... J'ai cru voir qu'ont pouvait prétendre à des aides ou un éco prêt alors on va voir ça rapidement.
Il est vrai que son argument est bidon, tout comme sont idée de ne pas déclarer l'étage qu'ont va aménager ( une parmi tant d'autres ) parcontre niveau assainissement j'y connait rien et ont sait bie fait avoir.
J'ai pas mal réfléchit pour annuler la vente mais il était trop tard comme je disait plus haut mais en même ça m'embêtait aussi parceque la maison nous plait et niveau budget c'était nikel ( outre la fosse qui s'invite )
Vous en pensez quoi vous si je peut me permettre ? Difficile de juger avec si peut de renseignement mais je tente quand même.
Parceque dans les conditions suspensive d'obtention du prêt il a noter qu'il fallait un accord de pret sur 25 ans avec un taux de 4% ce qui est imposible à mon avis. Même le coutier pense pas pouvoir avoir un taux si faible. Donc je peut jouer la dessus si je veut annuler la vente.
Vous en pensez quoi vous si je peut me permettre ? Difficile de juger avec si peut de renseignement mais je tente quand même.
Parceque dans les conditions suspensive d'obtention du prêt il a noter qu'il fallait un accord de pret sur 25 ans avec un taux de 4% ce qui est imposible à mon avis. Même le coutier pense pas pouvoir avoir un taux si faible. Donc je peut jouer la dessus si je veut annuler la vente.
je me permets de vous donner mon avis : la maison vous plait, mais il y a un ou deux mais :
appelez le vendeur, négociez avec lui une participation pour l'assainissement ( acte notarié )
S'il refuse, obtenez votre refus de prêt, refaites vos comptes et une nouvelle offre
25 ans de crédit c'est long, et suivant les régions, les prix baissent
appelez le vendeur, négociez avec lui une participation pour l'assainissement ( acte notarié )
S'il refuse, obtenez votre refus de prêt, refaites vos comptes et une nouvelle offre
25 ans de crédit c'est long, et suivant les régions, les prix baissent
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Posez votre question
Bonjour,
C'est bon l'affaire est presque bouclé. Après avoir été demandé conseil pour tous ça auprès d'une autre agence, à notre grande surprise nous avons pas eu le temps de donner le non de l'agence que la personne savait de qu'elle agence et qu'elle agent nous allions lui parler. Autant dire que l'agence est déja ciblé même à 15kms.
Donc pour finir nous allons donc boucler cette vente pendant le délai de rétractation qui va nous être accordé suite au nouveau document qui va s'ajouter au compromis ( le diag assainissement ). Effectivement, il aurait du nous fournir le diag qui date de moins de 3 ans le jour du compromis. Donc étant donné que ce nouveau diag va s'ajouter au compromis nous avons le droit à un nouveau délai de 7 jours.
Notre idée de founir un refus de prèt à 4% ne tenait pas debout car le coutier pouvait largement appuyer pour fournir une offre à 4% ( oui il est copain avec l'agence )
Je vous remercie 1000 fois pour vos réponses, elles m'ont été vraiment utile même si finalement la vente n'a pas aboutit.
C'est bon l'affaire est presque bouclé. Après avoir été demandé conseil pour tous ça auprès d'une autre agence, à notre grande surprise nous avons pas eu le temps de donner le non de l'agence que la personne savait de qu'elle agence et qu'elle agent nous allions lui parler. Autant dire que l'agence est déja ciblé même à 15kms.
Donc pour finir nous allons donc boucler cette vente pendant le délai de rétractation qui va nous être accordé suite au nouveau document qui va s'ajouter au compromis ( le diag assainissement ). Effectivement, il aurait du nous fournir le diag qui date de moins de 3 ans le jour du compromis. Donc étant donné que ce nouveau diag va s'ajouter au compromis nous avons le droit à un nouveau délai de 7 jours.
Notre idée de founir un refus de prèt à 4% ne tenait pas debout car le coutier pouvait largement appuyer pour fournir une offre à 4% ( oui il est copain avec l'agence )
Je vous remercie 1000 fois pour vos réponses, elles m'ont été vraiment utile même si finalement la vente n'a pas aboutit.
Effectivement, il aurait du nous fournir le diag qui date de moins de 3 ans le jour du compromis. Donc étant donné que ce nouveau diag va s'ajouter au compromis nous avons le droit à un nouveau délai de 7 jours.
l'agence aura été professionnelle jusqu'au bout , vous avez de la chance ;=)))
merci de nous avoir informés de la suite
Conclusion pour résumer tout ces posts car nous sommes loin de la question initiale :
1) Le compromis signé par les deux parties doit être envoyé en recommandé avec AR par l'agence ou le notaire , il ne peut pas être remis en mains propres le jour de la signature , sous peine de ne jamais faire débuter le délai de rétractation
2) si le dossier technique est incomplet, le complément doit vous être envoyé en recommandé avec AR, et de ce fait cela ouvre un nouveau délai de rétractation de 7 jours
l'agence aura été professionnelle jusqu'au bout , vous avez de la chance ;=)))
merci de nous avoir informés de la suite
Conclusion pour résumer tout ces posts car nous sommes loin de la question initiale :
1) Le compromis signé par les deux parties doit être envoyé en recommandé avec AR par l'agence ou le notaire , il ne peut pas être remis en mains propres le jour de la signature , sous peine de ne jamais faire débuter le délai de rétractation
2) si le dossier technique est incomplet, le complément doit vous être envoyé en recommandé avec AR, et de ce fait cela ouvre un nouveau délai de rétractation de 7 jours
Non l'agence n'à pas du tous été professionnelle, ont à fini par régler ça avec le notaire parcequ'ils veulent rien savoir.
D'après l'autre agence, ils sont à la limite de la légalité et quand il sont plus dans la légalité comme cette remise en mains propre par exemple il n'y a presque aucun moyen de le prouver.
Sinon vous avez très bien résumé la conclusion. La remise en mains propre par agence est peut-être à approfondir. D'après la personne qui gère le litige de l'agence qu'on a été voir, ils aurait le droit sous certaines conditions.
D'après l'autre agence, ils sont à la limite de la légalité et quand il sont plus dans la légalité comme cette remise en mains propre par exemple il n'y a presque aucun moyen de le prouver.
Sinon vous avez très bien résumé la conclusion. La remise en mains propre par agence est peut-être à approfondir. D'après la personne qui gère le litige de l'agence qu'on a été voir, ils aurait le droit sous certaines conditions.
Non l'agence n'à pas du tous été professionnelle,
mon propos était ironique LOL
D'après la personne qui gère le litige de l'agence qu'on a été voir, ils aurait le droit sous certaines conditions.
en fait pas vraiment, Val avait cité à juste titre une jurisprudence ancienne de la Cour de Cassation, et il y en a une plus récente et du coup aucune agence sérieuse ni aucun notaire ne s'amuse plus à remettre le compromis en mains propres
mon propos était ironique LOL
D'après la personne qui gère le litige de l'agence qu'on a été voir, ils aurait le droit sous certaines conditions.
en fait pas vraiment, Val avait cité à juste titre une jurisprudence ancienne de la Cour de Cassation, et il y en a une plus récente et du coup aucune agence sérieuse ni aucun notaire ne s'amuse plus à remettre le compromis en mains propres
Ah ok pardon !! C'est noté pour les remises en main propres des compromis. Maintenant je suis très vigilant lors de mes recherches et mes visites pour pas me faire avoir 2 fois. Ont a fini par trouvé une maison via l'agence qui nous à renseingné et à 1er vu ils sont très carré.
Merci encore d'avoir pris de votre temps pour répondre à toutes nos questions.
Merci encore d'avoir pris de votre temps pour répondre à toutes nos questions.
Bonjour,
Vous pouvez négocier la date de signature avec le notaire et les vendeurs (au 5 janvier par exemple), peut-être d'ailleurs qu'ils seront en vacances le 31 décembre ?!
De toute manière la taxe d'habitation se paye en général au prorata ... vous n'auriez donc qu'un mois à payer (Taxe d'habitation divisée par 12 dans votre situation) dans le pire des cas pour votre nouvelle habitation.
Le délai de rétractation court à partir du moment où la notification est faite : ie, c'est la date de présentation du recommandé qui fait foi.
Cdlt
Vous pouvez négocier la date de signature avec le notaire et les vendeurs (au 5 janvier par exemple), peut-être d'ailleurs qu'ils seront en vacances le 31 décembre ?!
De toute manière la taxe d'habitation se paye en général au prorata ... vous n'auriez donc qu'un mois à payer (Taxe d'habitation divisée par 12 dans votre situation) dans le pire des cas pour votre nouvelle habitation.
Le délai de rétractation court à partir du moment où la notification est faite : ie, c'est la date de présentation du recommandé qui fait foi.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...