Déclaration récognitive
mino
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4 nov. 2011 à 16:50
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 4 nov. 2011 à 17:36
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gerber1
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4 nov. 2011 à 17:36
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Bonjour
L'attribution de la nationalité française
par filiation (droit du sang) : Est Français l'enfant, légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est Français.
Par ailleurs, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
par la naissance en France (droit du sol) : Est Français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
L'enfant né en France avant le ler janvier 1994, d'un parent né sur un ancien territoire français d'outre-mer avant son accession à l'indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l'enfant né en France après le ler janvier 1963, d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
L'attribution de la nationalité française
par filiation (droit du sang) : Est Français l'enfant, légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est Français.
Par ailleurs, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
par la naissance en France (droit du sol) : Est Français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
L'enfant né en France avant le ler janvier 1994, d'un parent né sur un ancien territoire français d'outre-mer avant son accession à l'indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l'enfant né en France après le ler janvier 1963, d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.