Déclaration récognitive
mino
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai avoir un peu plus de renseignements, concernant la nationalité Française par filiation, il me semble avoir lu sur un formulaire de demande de nationalité Française auprès du consulat de France à Alger, ce qui suit : La personne qui se réclame d'un père ou d'un grand père ayant souscrit une déclaration récognitive entre le 01 Janvier 1963 et 27 Mars 1967 est Française. Je souhaiterai savoir si cette loi est toujours en vigueur.
En ce qui me concerne je suis née en 1979 en Algérie, ma mère est née en 1944, mon Grand père a souscrit une déclaration récognitive en 1964, ma mère était mineur, car l'age de la majorité était fixé à 21 ans jusqu'au mois de Juillet 1974.
Ma demande est la suivante, si la loi citée ci dessus est toujours en vigueur, pensez vous que je pourrai bénéficier la nationalité Française par filiation de mon Grand père?
Cordialement
Je souhaiterai avoir un peu plus de renseignements, concernant la nationalité Française par filiation, il me semble avoir lu sur un formulaire de demande de nationalité Française auprès du consulat de France à Alger, ce qui suit : La personne qui se réclame d'un père ou d'un grand père ayant souscrit une déclaration récognitive entre le 01 Janvier 1963 et 27 Mars 1967 est Française. Je souhaiterai savoir si cette loi est toujours en vigueur.
En ce qui me concerne je suis née en 1979 en Algérie, ma mère est née en 1944, mon Grand père a souscrit une déclaration récognitive en 1964, ma mère était mineur, car l'age de la majorité était fixé à 21 ans jusqu'au mois de Juillet 1974.
Ma demande est la suivante, si la loi citée ci dessus est toujours en vigueur, pensez vous que je pourrai bénéficier la nationalité Française par filiation de mon Grand père?
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
L'attribution de la nationalité française
par filiation (droit du sang) : Est Français l'enfant, légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est Français.
Par ailleurs, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
par la naissance en France (droit du sol) : Est Français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
L'enfant né en France avant le ler janvier 1994, d'un parent né sur un ancien territoire français d'outre-mer avant son accession à l'indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l'enfant né en France après le ler janvier 1963, d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
L'attribution de la nationalité française
par filiation (droit du sang) : Est Français l'enfant, légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est Français.
Par ailleurs, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
par la naissance en France (droit du sol) : Est Français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
L'enfant né en France avant le ler janvier 1994, d'un parent né sur un ancien territoire français d'outre-mer avant son accession à l'indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l'enfant né en France après le ler janvier 1963, d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
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