Redressement impots concernant 1/2 part

léa - 4 nov. 2011 à 15:34
 titeloulou12 - 4 nov. 2011 à 20:03
Bonjour,
je suis divorcée et j'habite avec une personne separée depuis 15 ans mais pas divorcé, est ce que lui et moi nous perdons la 1/2 part , sachant que nous ne pouvons nous paccer et ni avoir un certificat de concubinage,.Nous sommes ensemble depuis 2007 et les impots nous font un redressement d'impots sur trois ans pour lui et pour moi !! du fait que pour eux on est ensemble alors qu'il ne peut avoir de document officiel à ce sujet Pouvez vous me dire si c'est normal, car nous pensions etre dans la légalité sans enfreindre la loi .

Merci par avance
A voir également:

1 réponse

titeloulou12
4 nov. 2011 à 20:03
la condition pour conserver la 1/2 part est bien de vivre seul . Si vous vivez avec quelqu un vous en perdez tous les deux le bénéfice et le redressement est conforme à la législation.
0