Législation sécurité-incendie en copropriété

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7 mai 2021
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Bonjour,
Je suis propriétaire de deux appartements mitoyens dans une copropriété (un que j'occupe, l'autre étant en location). Ces deux appartements sont au premier étage, le rez-de-chaussée du premier étant utilisé en garage par une entreprise qui y gare une demi-douzaine de voiture, celui du second étant un passage qui permet de rentrer dans ce garage ainsi que d'entrer et sortir de la copropriété pour les piétons et les véhicules (les deux appartements étant situés dans un bâtiment au milieu de la copropriété).
Je voudrais connaître les obligations notamment en terme de sécurité incendie liées au garage situé sous le premier appartement et au passage situé sous le second (portes coupe-feu, plafond coupe-feu, extincteurs etc...)
Merci!

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7 novembre 2011
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Merci Rochat 1, mais j'avais déjà ce document qui ne répond malheusement pas à ma question...
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16 janvier 2012
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bonsoir,

Il faut un plancher coupe-feu 2 h entre garage et logement .
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7 novembre 2011
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Merci Pepitou,

1-as-tu la référence réglementaire de ça
2-en ce qui concerne un passage de véhicule sous un logement dans une copro est-ce la même chose?
3-la copropriété étant trés ancienne, a-t'elle obligation de se mettre aux normes?
Question subsidiaire :
-le garage sous le logement n'est pas indentifié comme garage mais comme local commercial dans le reglement de copro (les garages étant référencés spécifiquement). Puis-je contester son utilisation?
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7 mai 2021
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Bonsoir,
A mon avis votre immeuble n'est pas sécurisé et vous allez vous battre contre des moulins à vent :-)) ! Voyez avec la préfecture et demandez à ce que la commission de sécurité fasse une visite dans votre immeuble. Vous aurez ainsi des garanties.
Cdlt.