Droit de Préemption sur local professionnel

Ben - 3 nov. 2011 à 21:16
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 4 nov. 2011 à 09:42
Bonjour,
est-ce que le propriétaire d'un immeuble à caractère professionnel est dans l'obligation d'avertir ses locataires de son intention de vendre l'immeuble dans sa totalité, dans le cas où un des locataires seraient intéressés.
Si tel est le cas et dans l'éventualité où l'immeuble était vendu sans que les locataires ne soient tenus au courant, existe-t-il un recours pour celui d'entre eux qui aurait été intéressé par l'achat de l'immeuble?
Existe-t-il aujourd'hui, un droit de préemption sur les locaux professionnels et dans le cas d'un bail professionnel?
Merci de vos réponses.

1 réponse

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 767
4 nov. 2011 à 09:42
oui.
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