Droit de Préemption sur local professionnel
Ben
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coyote3317 Messages postés 1663 Statut Membre -
coyote3317 Messages postés 1663 Statut Membre -
Bonjour,
est-ce que le propriétaire d'un immeuble à caractère professionnel est dans l'obligation d'avertir ses locataires de son intention de vendre l'immeuble dans sa totalité, dans le cas où un des locataires seraient intéressés.
Si tel est le cas et dans l'éventualité où l'immeuble était vendu sans que les locataires ne soient tenus au courant, existe-t-il un recours pour celui d'entre eux qui aurait été intéressé par l'achat de l'immeuble?
Existe-t-il aujourd'hui, un droit de préemption sur les locaux professionnels et dans le cas d'un bail professionnel?
Merci de vos réponses.
est-ce que le propriétaire d'un immeuble à caractère professionnel est dans l'obligation d'avertir ses locataires de son intention de vendre l'immeuble dans sa totalité, dans le cas où un des locataires seraient intéressés.
Si tel est le cas et dans l'éventualité où l'immeuble était vendu sans que les locataires ne soient tenus au courant, existe-t-il un recours pour celui d'entre eux qui aurait été intéressé par l'achat de l'immeuble?
Existe-t-il aujourd'hui, un droit de préemption sur les locaux professionnels et dans le cas d'un bail professionnel?
Merci de vos réponses.
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