Pension alimentaire non réglée
SCR13
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils a eu 18 ans. Un jugement condamne son père (depuis 15 ans) à me verser une pension alimentaire tant qu'il poursuivra des études.
Or mon fils est actuellement en BTS en alternance où il est rémunéré depuis 09/2011.
Son père ne m'a plus versé la pension depuis août soit à ce jour 4 mois de retard.
Il poursuit toujours des études puisque sa formation est mi lycée mi entreprise.
Son père a t il le droit de ne plus me payer la pension? N'y a t il pas abandon de famille? Quels recours pour récupérer les 4 mois de retard et percevoir ensuite chaque mois la pension due.
Merci de me répondre. Je suis inquiète.
Mon fils a eu 18 ans. Un jugement condamne son père (depuis 15 ans) à me verser une pension alimentaire tant qu'il poursuivra des études.
Or mon fils est actuellement en BTS en alternance où il est rémunéré depuis 09/2011.
Son père ne m'a plus versé la pension depuis août soit à ce jour 4 mois de retard.
Il poursuit toujours des études puisque sa formation est mi lycée mi entreprise.
Son père a t il le droit de ne plus me payer la pension? N'y a t il pas abandon de famille? Quels recours pour récupérer les 4 mois de retard et percevoir ensuite chaque mois la pension due.
Merci de me répondre. Je suis inquiète.
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3 réponses
Bonjour,
"Son père a t il le droit de ne plus me payer la pension?"
Non, vous pouvez demander à un huissier de faire appliquer le jugement rendu. Demandez une saisie sur son salaire.
Cordialement
"Son père a t il le droit de ne plus me payer la pension?"
Non, vous pouvez demander à un huissier de faire appliquer le jugement rendu. Demandez une saisie sur son salaire.
Cordialement
Bonjour.
Un huissier pourra dès le premier mois, intervenir pour
récupérer une pension non payée.
Ensuite, à partir du deuxième mois non payé, vous pouvez
déposer plainte auprès du Procureur de la République pour
abandon de famille:
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
L'huissier pourra effectivement, ensuite, mettre en place une
saisie sur salaire.
Vous êtes donc en droit de déposer plainte pour abandon de famille,
seule une décision de justice peut mettre fin au paiement d'une pension
alimentaire.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Un huissier pourra dès le premier mois, intervenir pour
récupérer une pension non payée.
Ensuite, à partir du deuxième mois non payé, vous pouvez
déposer plainte auprès du Procureur de la République pour
abandon de famille:
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
L'huissier pourra effectivement, ensuite, mettre en place une
saisie sur salaire.
Vous êtes donc en droit de déposer plainte pour abandon de famille,
seule une décision de justice peut mettre fin au paiement d'une pension
alimentaire.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...