Pension alimentaire non réglée
SCR13
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3 nov. 2011 à 14:50
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 3 nov. 2011 à 15:29
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A voir également:
- Pension alimentaire non réglée
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
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- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
3 réponses
GrandCaribou
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3 nov. 2011 à 14:52
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Bonjour,
"Son père a t il le droit de ne plus me payer la pension?"
Non, vous pouvez demander à un huissier de faire appliquer le jugement rendu. Demandez une saisie sur son salaire.
Cordialement
"Son père a t il le droit de ne plus me payer la pension?"
Non, vous pouvez demander à un huissier de faire appliquer le jugement rendu. Demandez une saisie sur son salaire.
Cordialement
Utilisateur anonyme
Modifié par M@thew le 3/11/2011 à 15:05
Modifié par M@thew le 3/11/2011 à 15:05
Bonjour.
Un huissier pourra dès le premier mois, intervenir pour
récupérer une pension non payée.
Ensuite, à partir du deuxième mois non payé, vous pouvez
déposer plainte auprès du Procureur de la République pour
abandon de famille:
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
L'huissier pourra effectivement, ensuite, mettre en place une
saisie sur salaire.
Vous êtes donc en droit de déposer plainte pour abandon de famille,
seule une décision de justice peut mettre fin au paiement d'une pension
alimentaire.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Un huissier pourra dès le premier mois, intervenir pour
récupérer une pension non payée.
Ensuite, à partir du deuxième mois non payé, vous pouvez
déposer plainte auprès du Procureur de la République pour
abandon de famille:
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
L'huissier pourra effectivement, ensuite, mettre en place une
saisie sur salaire.
Vous êtes donc en droit de déposer plainte pour abandon de famille,
seule une décision de justice peut mettre fin au paiement d'une pension
alimentaire.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
GrandCaribou
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3 nov. 2011 à 15:27
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"Même si mon fils est majeur et rémunéré pour son bts?"
Le fait que l'enfant soit en alternance ne suspend pas la pension alimentaire.
Cordialement
Le fait que l'enfant soit en alternance ne suspend pas la pension alimentaire.
Cordialement
GrandCaribou
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3 nov. 2011 à 15:29
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Je vous en prie :)