Questions concernant vente maison de PAP
nimoinau
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 nov. 2011 à 12:58
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 nov. 2011 à 12:58
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lbigaret
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2 nov. 2011 à 12:58
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Le dépôt de garantie doit être déposé entre les mains d'un professionnel dument garanti à cet effet, un notaire par exemple.
Le notaire peut facturer la rédaction d'une promesse.
Un compromis n'a besoin d'être enregistré.
La date est définie entre les parties en tenant compte des diligences devant être effectuées par le notaire.
Le notaire peut facturer la rédaction d'une promesse.
Un compromis n'a besoin d'être enregistré.
La date est définie entre les parties en tenant compte des diligences devant être effectuées par le notaire.