Questions concernant vente maison de PAP
nimoinau
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quelques questions par rapport à la vente d'une maison entre particuliers.
Lors du depot de garantie de l'acheteur suite au compromis de vente, chez qui est déposé cette somme, notaire ? vendeur ?
Quels sont les frais qu'un notaire peut exiger au vendeur pour faire les démarches de vente entre 2 particuliers ?
a priori, le compromis doit être enregistré chez un professionnel. un notaire ?
Qui définit la date définitive de la vente ?
--
Linux Mint Debian
j'ai quelques questions par rapport à la vente d'une maison entre particuliers.
Lors du depot de garantie de l'acheteur suite au compromis de vente, chez qui est déposé cette somme, notaire ? vendeur ?
Quels sont les frais qu'un notaire peut exiger au vendeur pour faire les démarches de vente entre 2 particuliers ?
a priori, le compromis doit être enregistré chez un professionnel. un notaire ?
Qui définit la date définitive de la vente ?
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1 réponse
Le dépôt de garantie doit être déposé entre les mains d'un professionnel dument garanti à cet effet, un notaire par exemple.
Le notaire peut facturer la rédaction d'une promesse.
Un compromis n'a besoin d'être enregistré.
La date est définie entre les parties en tenant compte des diligences devant être effectuées par le notaire.
Le notaire peut facturer la rédaction d'une promesse.
Un compromis n'a besoin d'être enregistré.
La date est définie entre les parties en tenant compte des diligences devant être effectuées par le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...