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Questions concernant vente maison de PAP

nimoinau Messages postés 93 Date d'inscription samedi 22 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2011 - 2 nov. 2011 à 12:41
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 nov. 2011 à 12:58
Bonjour,
j'ai quelques questions par rapport à la vente d'une maison entre particuliers.
Lors du depot de garantie de l'acheteur suite au compromis de vente, chez qui est déposé cette somme, notaire ? vendeur ?
Quels sont les frais qu'un notaire peut exiger au vendeur pour faire les démarches de vente entre 2 particuliers ?
a priori, le compromis doit être enregistré chez un professionnel. un notaire ?
Qui définit la date définitive de la vente ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
2 nov. 2011 à 12:58
Le dépôt de garantie doit être déposé entre les mains d'un professionnel dument garanti à cet effet, un notaire par exemple.
Le notaire peut facturer la rédaction d'une promesse.
Un compromis n'a besoin d'être enregistré.
La date est définie entre les parties en tenant compte des diligences devant être effectuées par le notaire.
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