Location abusive de meubles et mauvaise foi
Agnes888
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mercredi 2 novembre 2011
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2 nov. 2011 à 12:31
miranda1234 - 7 janv. 2013 à 03:39
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A voir également:
- Location abusive de meubles et mauvaise foi
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Cachet de la poste faisant foi - Forum Consommation
2 réponses
Utilisateur anonyme
2 nov. 2011 à 21:06
2 nov. 2011 à 21:06
Louer un meublé n'a rien d'abusif c'est legal.
Si vous cassez des meubles c'est a vous de les changer ou de les faire reparer.
Pour le matelas ils n'etaient pas obligé de le changer.
Desolee de ne pas aller dans votre sens.
Si vous cassez des meubles c'est a vous de les changer ou de les faire reparer.
Pour le matelas ils n'etaient pas obligé de le changer.
Desolee de ne pas aller dans votre sens.
Agnes888
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2 novembre 2011
2 nov. 2011 à 21:42
2 nov. 2011 à 21:42
Bonsoir Madame Garuel,
Je me suis sans doute mal exprimée, en effet vous ne m'avez pas bien comprise.
Mon logement Fac Habitat oblige ses locataires à souscrire un contrat de meubles à part, Schola Domus.
"Lorsque vous entrez chez Fac Habitat, on vous impose la signature d'un contrat de location de meubles de la société Schola Domus. Sachez que cette mesure est illégale car elle s'apparente à de la location forcée. Si vous refusez de signez ce contrat, on vous refusera la location de l'appartement."
Cela a été reconnu comme une clause abusive et de la vente forcée, c'est pour cela que maintenant les nouveaux locataire ne sont plus obligés de souscrire au contrat meuble.
Ils sont de plus dans ce contrat dans l'obligation de changer le matériel, cela n'est pas le problème.
Mon problème n'était pas celui-ci, mon problème c'est que je n'ai pas fait de déclaration écrite car je ne le savais pas mais comme je l'ai expliqué, malgré le fait que ma gardienne a pu voir ce canapé ils me réclament 300e!!
Je me suis sans doute mal exprimée, en effet vous ne m'avez pas bien comprise.
Mon logement Fac Habitat oblige ses locataires à souscrire un contrat de meubles à part, Schola Domus.
"Lorsque vous entrez chez Fac Habitat, on vous impose la signature d'un contrat de location de meubles de la société Schola Domus. Sachez que cette mesure est illégale car elle s'apparente à de la location forcée. Si vous refusez de signez ce contrat, on vous refusera la location de l'appartement."
Cela a été reconnu comme une clause abusive et de la vente forcée, c'est pour cela que maintenant les nouveaux locataire ne sont plus obligés de souscrire au contrat meuble.
Ils sont de plus dans ce contrat dans l'obligation de changer le matériel, cela n'est pas le problème.
Mon problème n'était pas celui-ci, mon problème c'est que je n'ai pas fait de déclaration écrite car je ne le savais pas mais comme je l'ai expliqué, malgré le fait que ma gardienne a pu voir ce canapé ils me réclament 300e!!
Modifié par miranda1234 le 7/01/2013 à 03:42