Jours de fractionnement

rsourdel -  
 al -
Bonjour,

embauché en juin 1998, je passe cadre en 2005 et suis licencié en février 2010.

Mon employeur ne me fait pas signer de solde de tout compte (il m'envoie simplement un chèque et les documents nécéssaires) aussi je pense que je peux contester les montants pendant 5 ans après mon licenciement.

Question : puis-je demander le paiement des jours de fractionnement non versés (auxquels j'ai droit) dont le nombre se monterait donc à 23 (2 par an sur 11 ans et 8 mois d'activité) ?
Si oui, comment calculer la somme due, sachant que mon salaire mensuel de référence est 3125 euros brut ?

merci
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2 réponses

jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
 
1) 6 mois pour dénoncer un STC
2) le reste ce sont aux prud hommes que vous devez aller
3) il m envoie simplement un chèque et les doc nécessaire : que voulez vous de plus ??
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al
 
1) 5 ans si le solde de tout compte n'est pas signé par l'employé
3) que le chèque comporte le bon montant
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caroledu92 Messages postés 16141 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 689
 
Bonjour

Je pense que rsourdel parle du reçu pour solde de tout compte, non ?

Dans ce cas les comptes ne sont "pas soldés".

Mais si vous pouvez réclamer aux Prud'hommes des sommes sur une période de 5 ans, vous ne pouvez pas remonter à 11 ans et 8 mois
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