Jours de fractionnement

rsourdel - 2 nov. 2011 à 10:18
 al - 2 nov. 2011 à 10:38
Bonjour,

embauché en juin 1998, je passe cadre en 2005 et suis licencié en février 2010.

Mon employeur ne me fait pas signer de solde de tout compte (il m'envoie simplement un chèque et les documents nécéssaires) aussi je pense que je peux contester les montants pendant 5 ans après mon licenciement.

Question : puis-je demander le paiement des jours de fractionnement non versés (auxquels j'ai droit) dont le nombre se monterait donc à 23 (2 par an sur 11 ans et 8 mois d'activité) ?
Si oui, comment calculer la somme due, sachant que mon salaire mensuel de référence est 3125 euros brut ?

merci

2 réponses

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 504
2 nov. 2011 à 10:21
1) 6 mois pour dénoncer un STC
2) le reste ce sont aux prud hommes que vous devez aller
3) il m envoie simplement un chèque et les doc nécessaire : que voulez vous de plus ??
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1) 5 ans si le solde de tout compte n'est pas signé par l'employé
3) que le chèque comporte le bon montant
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caroledu92 Messages postés 14813 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 4 623
2 nov. 2011 à 10:26
Bonjour

Je pense que rsourdel parle du reçu pour solde de tout compte, non ?

Dans ce cas les comptes ne sont "pas soldés".

Mais si vous pouvez réclamer aux Prud'hommes des sommes sur une période de 5 ans, vous ne pouvez pas remonter à 11 ans et 8 mois
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