Nouveau délai de prescription
azula09
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azula09 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017 - 20 nov. 2011 à 20:56
azula09 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017 - 20 nov. 2011 à 20:56
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1 nov. 2011 à 21:17
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Bonsoir ,
Si je me souviens bien ce qui avait été indiqué sur differents messages, les dix ans courent a partir de la nouvelle loi du 18-6-2008 .
Le TE datant de 99, valable 30 ans donc fin en 2029. Avec la nouvelle loi du 18-6-08, dix ans de validité, fin le 19-6-2018. La prescription sera effective a cette date.
Si je me souviens bien ce qui avait été indiqué sur differents messages, les dix ans courent a partir de la nouvelle loi du 18-6-2008 .
Le TE datant de 99, valable 30 ans donc fin en 2029. Avec la nouvelle loi du 18-6-08, dix ans de validité, fin le 19-6-2018. La prescription sera effective a cette date.
nemrod18
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2 nov. 2011 à 20:23
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Bonsoir,
Sans titre exécutoire et après le délai de prescription, rien à faire.
Sauf des menaces en l'air.
Laissez crédirec s'épuiser, ils finiront bien par lâcher prise.
Sans titre exécutoire et après le délai de prescription, rien à faire.
Sauf des menaces en l'air.
Laissez crédirec s'épuiser, ils finiront bien par lâcher prise.
azula09
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29 janvier 2017
2 nov. 2011 à 22:26
2 nov. 2011 à 22:26
Bonsoir,
Merci pour cette réponse.
Pouvez-vous juste me confirmer le nouveau délai de prescription pour l'exécution des décisions de justices (car on me dit 5 ou 10 ans) ?
Est-ce que l'on tient compte du délai déjà écoulé ou non ?
Le tiers peut-il faire quelque chose s'il n'a pas le titre exécutoire et qu'il n'y a pas encore prescription ?
Et peut-on obtenir copie du titre exécutoire auprès du tribunal ?
Merci d'avance.
Merci pour cette réponse.
Pouvez-vous juste me confirmer le nouveau délai de prescription pour l'exécution des décisions de justices (car on me dit 5 ou 10 ans) ?
Est-ce que l'on tient compte du délai déjà écoulé ou non ?
Le tiers peut-il faire quelque chose s'il n'a pas le titre exécutoire et qu'il n'y a pas encore prescription ?
Et peut-on obtenir copie du titre exécutoire auprès du tribunal ?
Merci d'avance.
nemrod18
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2 nov. 2011 à 23:44
2 nov. 2011 à 23:44
Le délai est de 10 ans à compter 17 juin 2008.
Le délai écoulé n'a rien à voir avec cette loi.
voir ici :http://www.kpdb.fr/fre/fiches/publications-du-cabinet/prescription-decision-de-justice.html
S'il n'a pas de titre et que la prescription n'est pas atteinte, il peut déposer une requête en injonction de payer.
Il est possible de demander la copie d'un titre exécutoire au tribunal à condition de connaitre la date ou la référence de ce titre.
Le délai écoulé n'a rien à voir avec cette loi.
voir ici :http://www.kpdb.fr/fre/fiches/publications-du-cabinet/prescription-decision-de-justice.html
S'il n'a pas de titre et que la prescription n'est pas atteinte, il peut déposer une requête en injonction de payer.
Il est possible de demander la copie d'un titre exécutoire au tribunal à condition de connaitre la date ou la référence de ce titre.
azula09
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29 janvier 2017
13 nov. 2011 à 21:25
13 nov. 2011 à 21:25
Bonsoir,
Merci pour toute ces précisions.
J'ai juste besoin de deux autre infos :
- Quel est le délai de signification d'un titre exécutoire ? Car pour mon ami le titre a pour date décembre 1999 et il lui a été signifié par acte d'huissier en janvier 2002.
Et dernière question :
- Est-il possible pour un créancier de déposer une nouvelle requête en injonction de payer alors qu'il y en avait déjà eu une et qu'elle ne lui a pas permis d'obtenir ses fonds ?
Merci pour vos réponses.
Merci pour toute ces précisions.
J'ai juste besoin de deux autre infos :
- Quel est le délai de signification d'un titre exécutoire ? Car pour mon ami le titre a pour date décembre 1999 et il lui a été signifié par acte d'huissier en janvier 2002.
Et dernière question :
- Est-il possible pour un créancier de déposer une nouvelle requête en injonction de payer alors qu'il y en avait déjà eu une et qu'elle ne lui a pas permis d'obtenir ses fonds ?
Merci pour vos réponses.
nemrod18
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3 janvier 2022
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13 nov. 2011 à 23:43
13 nov. 2011 à 23:43
Re,
Le délai de signification doit être de 6 mois.
Il lui est possible de déposer une autre injonction si la dette n'est pas prescrite.
Le délai de signification doit être de 6 mois.
Il lui est possible de déposer une autre injonction si la dette n'est pas prescrite.
azula09
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29 janvier 2017
14 nov. 2011 à 22:54
14 nov. 2011 à 22:54
Du coup, le titre exécutoire ayant été signifié au dela du délai, est-il opposable à mon ami.
Le débiteur ou un huissier pourra-il tout de même s'en servir ?
Merci d'avance.
Le débiteur ou un huissier pourra-il tout de même s'en servir ?
Merci d'avance.
azula09
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29 janvier 2017
20 nov. 2011 à 19:59
20 nov. 2011 à 19:59
Bonsoir,
Je n'ai pas eu de réponse à ma précédente question ?
Serait-il possible de m'éclairer ?
Merci d'avance.
Je n'ai pas eu de réponse à ma précédente question ?
Serait-il possible de m'éclairer ?
Merci d'avance.
Foyer
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20 nov. 2011 à 20:47
20 nov. 2011 à 20:47
Bonsoir azula09 ,
Mais si vous avez votre reponse ! Le tout est de comprendre ce qui est ecrit : Si la dette n'est pas prescrite, le creancier peut deposer une nouvelle injonction et ça repart a zero .
Mais si vous avez votre reponse ! Le tout est de comprendre ce qui est ecrit : Si la dette n'est pas prescrite, le creancier peut deposer une nouvelle injonction et ça repart a zero .
azula09
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29 janvier 2017
20 nov. 2011 à 20:52
20 nov. 2011 à 20:52
Bonsoir,
J'avais bien compris la nuance sur ce point.
Mais concernant le premier titre exécutoire signifié hors délai : est-il opposable ? Un huissier pt-il l'utiliser ?
Merci.
J'avais bien compris la nuance sur ce point.
Mais concernant le premier titre exécutoire signifié hors délai : est-il opposable ? Un huissier pt-il l'utiliser ?
Merci.
Foyer
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20 nov. 2011 à 20:55
20 nov. 2011 à 20:55
Re ,
Si la durée de validite du titre est depassée, il n'est plus valable. Le creancier doit en demander un nouveau et le faire signifier pour qu'il prenne toute sa validité.
Si la durée de validite du titre est depassée, il n'est plus valable. Le creancier doit en demander un nouveau et le faire signifier pour qu'il prenne toute sa validité.
2 nov. 2011 à 00:45
Exact.
2 nov. 2011 à 20:00
Merci pour cette réponse.
Cela signifie donc qu'il n'est pas tenu compte des 8,5 ans déjà écoulés ?
Au final, la prescription arrivera donc à terme au bout de 18,5 ans malgré la réforme ?
Par ailleurs, si le tiers n'a pas le titre exécutoire ou s'il ne peut pas démontrer qu'il a été signé au débiteur, quels sont les moyens de recours du tiers créanciers pour récupérer sa dette ?
Merci de nouveau pour vos réponses.