Nouveau délai de prescription
azula09
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azula09 Messages postés 26 Statut Membre -
azula09 Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je souhaite avoir une petite précisions concernant les nouveaux délais de prescription applicables depuis le 17 juin 2008.
Une personne de ma connaissance avait souscrit un prêt à la consommation il y a de nombreuses années. Il a remboursé une partie, mais ayant des difficultés financières, il n'a pas pu honorer ses mensualités.
L'organisme, Cetelem à l'époque, a entamé une procédure et un titre exécutoire a été délivré en 1999.
Depuis, Cetélem a revendu la dette a différents organismes dont le dernier est Credirec.
A l'époque, il me semble que le délai de prescription était de 30 ans. Donc a priori, l'action aurait du s'éteindre en 2029.
Mais selon la nouvelle loi portant sur la réforme de la prescription, le délai est passé de 30 ans à 10 ans pour l'exécution des décisions de justice (article 3-1 nouveau de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution). Donc, a priori l'action s'est éteinte en 2009 si je ne me trompe pas.
Cependant, Credirec envoie de nombreuses lettres de relance et lorsqu'on leur indique par téléphone que la dette est prescrite, ils nous répondent que le délai est toujours de 30 ans!
Pouvez-vous m'éclairer et m'indiquer si mon raisonnement est juste et que donc la dette est prescrite ou si Credirec a bien raison ?
Je vous remercie par avance de vos réponses
Je souhaite avoir une petite précisions concernant les nouveaux délais de prescription applicables depuis le 17 juin 2008.
Une personne de ma connaissance avait souscrit un prêt à la consommation il y a de nombreuses années. Il a remboursé une partie, mais ayant des difficultés financières, il n'a pas pu honorer ses mensualités.
L'organisme, Cetelem à l'époque, a entamé une procédure et un titre exécutoire a été délivré en 1999.
Depuis, Cetélem a revendu la dette a différents organismes dont le dernier est Credirec.
A l'époque, il me semble que le délai de prescription était de 30 ans. Donc a priori, l'action aurait du s'éteindre en 2029.
Mais selon la nouvelle loi portant sur la réforme de la prescription, le délai est passé de 30 ans à 10 ans pour l'exécution des décisions de justice (article 3-1 nouveau de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution). Donc, a priori l'action s'est éteinte en 2009 si je ne me trompe pas.
Cependant, Credirec envoie de nombreuses lettres de relance et lorsqu'on leur indique par téléphone que la dette est prescrite, ils nous répondent que le délai est toujours de 30 ans!
Pouvez-vous m'éclairer et m'indiquer si mon raisonnement est juste et que donc la dette est prescrite ou si Credirec a bien raison ?
Je vous remercie par avance de vos réponses
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4 réponses
Bonsoir ,
Si je me souviens bien ce qui avait été indiqué sur differents messages, les dix ans courent a partir de la nouvelle loi du 18-6-2008 .
Le TE datant de 99, valable 30 ans donc fin en 2029. Avec la nouvelle loi du 18-6-08, dix ans de validité, fin le 19-6-2018. La prescription sera effective a cette date.
Si je me souviens bien ce qui avait été indiqué sur differents messages, les dix ans courent a partir de la nouvelle loi du 18-6-2008 .
Le TE datant de 99, valable 30 ans donc fin en 2029. Avec la nouvelle loi du 18-6-08, dix ans de validité, fin le 19-6-2018. La prescription sera effective a cette date.
Bonsoir,
Sans titre exécutoire et après le délai de prescription, rien à faire.
Sauf des menaces en l'air.
Laissez crédirec s'épuiser, ils finiront bien par lâcher prise.
Sans titre exécutoire et après le délai de prescription, rien à faire.
Sauf des menaces en l'air.
Laissez crédirec s'épuiser, ils finiront bien par lâcher prise.
Bonsoir,
Merci pour cette réponse.
Pouvez-vous juste me confirmer le nouveau délai de prescription pour l'exécution des décisions de justices (car on me dit 5 ou 10 ans) ?
Est-ce que l'on tient compte du délai déjà écoulé ou non ?
Le tiers peut-il faire quelque chose s'il n'a pas le titre exécutoire et qu'il n'y a pas encore prescription ?
Et peut-on obtenir copie du titre exécutoire auprès du tribunal ?
Merci d'avance.
Merci pour cette réponse.
Pouvez-vous juste me confirmer le nouveau délai de prescription pour l'exécution des décisions de justices (car on me dit 5 ou 10 ans) ?
Est-ce que l'on tient compte du délai déjà écoulé ou non ?
Le tiers peut-il faire quelque chose s'il n'a pas le titre exécutoire et qu'il n'y a pas encore prescription ?
Et peut-on obtenir copie du titre exécutoire auprès du tribunal ?
Merci d'avance.
Le délai est de 10 ans à compter 17 juin 2008.
Le délai écoulé n'a rien à voir avec cette loi.
voir ici :http://www.kpdb.fr/fre/fiches/publications-du-cabinet/prescription-decision-de-justice.html
S'il n'a pas de titre et que la prescription n'est pas atteinte, il peut déposer une requête en injonction de payer.
Il est possible de demander la copie d'un titre exécutoire au tribunal à condition de connaitre la date ou la référence de ce titre.
Le délai écoulé n'a rien à voir avec cette loi.
voir ici :http://www.kpdb.fr/fre/fiches/publications-du-cabinet/prescription-decision-de-justice.html
S'il n'a pas de titre et que la prescription n'est pas atteinte, il peut déposer une requête en injonction de payer.
Il est possible de demander la copie d'un titre exécutoire au tribunal à condition de connaitre la date ou la référence de ce titre.
Bonsoir,
Merci pour toute ces précisions.
J'ai juste besoin de deux autre infos :
- Quel est le délai de signification d'un titre exécutoire ? Car pour mon ami le titre a pour date décembre 1999 et il lui a été signifié par acte d'huissier en janvier 2002.
Et dernière question :
- Est-il possible pour un créancier de déposer une nouvelle requête en injonction de payer alors qu'il y en avait déjà eu une et qu'elle ne lui a pas permis d'obtenir ses fonds ?
Merci pour vos réponses.
Merci pour toute ces précisions.
J'ai juste besoin de deux autre infos :
- Quel est le délai de signification d'un titre exécutoire ? Car pour mon ami le titre a pour date décembre 1999 et il lui a été signifié par acte d'huissier en janvier 2002.
Et dernière question :
- Est-il possible pour un créancier de déposer une nouvelle requête en injonction de payer alors qu'il y en avait déjà eu une et qu'elle ne lui a pas permis d'obtenir ses fonds ?
Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Exact.
Merci pour cette réponse.
Cela signifie donc qu'il n'est pas tenu compte des 8,5 ans déjà écoulés ?
Au final, la prescription arrivera donc à terme au bout de 18,5 ans malgré la réforme ?
Par ailleurs, si le tiers n'a pas le titre exécutoire ou s'il ne peut pas démontrer qu'il a été signé au débiteur, quels sont les moyens de recours du tiers créanciers pour récupérer sa dette ?
Merci de nouveau pour vos réponses.