Nouveau délai de prescription

azula09 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017 - 1 nov. 2011 à 17:54
azula09 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017 - 20 nov. 2011 à 20:56
Bonjour à tous,

Je souhaite avoir une petite précisions concernant les nouveaux délais de prescription applicables depuis le 17 juin 2008.
Une personne de ma connaissance avait souscrit un prêt à la consommation il y a de nombreuses années. Il a remboursé une partie, mais ayant des difficultés financières, il n'a pas pu honorer ses mensualités.
L'organisme, Cetelem à l'époque, a entamé une procédure et un titre exécutoire a été délivré en 1999.
Depuis, Cetélem a revendu la dette a différents organismes dont le dernier est Credirec.

A l'époque, il me semble que le délai de prescription était de 30 ans. Donc a priori, l'action aurait du s'éteindre en 2029.
Mais selon la nouvelle loi portant sur la réforme de la prescription, le délai est passé de 30 ans à 10 ans pour l'exécution des décisions de justice (article 3-1 nouveau de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution). Donc, a priori l'action s'est éteinte en 2009 si je ne me trompe pas.

Cependant, Credirec envoie de nombreuses lettres de relance et lorsqu'on leur indique par téléphone que la dette est prescrite, ils nous répondent que le délai est toujours de 30 ans!

Pouvez-vous m'éclairer et m'indiquer si mon raisonnement est juste et que donc la dette est prescrite ou si Credirec a bien raison ?

Je vous remercie par avance de vos réponses

4 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
1 nov. 2011 à 21:17
Bonsoir ,

Si je me souviens bien ce qui avait été indiqué sur differents messages, les dix ans courent a partir de la nouvelle loi du 18-6-2008 .

Le TE datant de 99, valable 30 ans donc fin en 2029. Avec la nouvelle loi du 18-6-08, dix ans de validité, fin le 19-6-2018. La prescription sera effective a cette date.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
2 nov. 2011 à 00:45
Bonsoir,

Exact.
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azula09 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017
2 nov. 2011 à 20:00
Bonsoir,

Merci pour cette réponse.

Cela signifie donc qu'il n'est pas tenu compte des 8,5 ans déjà écoulés ?
Au final, la prescription arrivera donc à terme au bout de 18,5 ans malgré la réforme ?

Par ailleurs, si le tiers n'a pas le titre exécutoire ou s'il ne peut pas démontrer qu'il a été signé au débiteur, quels sont les moyens de recours du tiers créanciers pour récupérer sa dette ?

Merci de nouveau pour vos réponses.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
2 nov. 2011 à 20:23
Bonsoir,

Sans titre exécutoire et après le délai de prescription, rien à faire.

Sauf des menaces en l'air.

Laissez crédirec s'épuiser, ils finiront bien par lâcher prise.
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azula09 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017
2 nov. 2011 à 22:26
Bonsoir,

Merci pour cette réponse.

Pouvez-vous juste me confirmer le nouveau délai de prescription pour l'exécution des décisions de justices (car on me dit 5 ou 10 ans) ?
Est-ce que l'on tient compte du délai déjà écoulé ou non ?
Le tiers peut-il faire quelque chose s'il n'a pas le titre exécutoire et qu'il n'y a pas encore prescription ?
Et peut-on obtenir copie du titre exécutoire auprès du tribunal ?

Merci d'avance.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
2 nov. 2011 à 23:44
Le délai est de 10 ans à compter 17 juin 2008.

Le délai écoulé n'a rien à voir avec cette loi.

voir ici :http://www.kpdb.fr/fre/fiches/publications-du-cabinet/prescription-decision-de-justice.html

S'il n'a pas de titre et que la prescription n'est pas atteinte, il peut déposer une requête en injonction de payer.

Il est possible de demander la copie d'un titre exécutoire au tribunal à condition de connaitre la date ou la référence de ce titre.
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azula09 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017
13 nov. 2011 à 21:25
Bonsoir,

Merci pour toute ces précisions.

J'ai juste besoin de deux autre infos :
- Quel est le délai de signification d'un titre exécutoire ? Car pour mon ami le titre a pour date décembre 1999 et il lui a été signifié par acte d'huissier en janvier 2002.
Et dernière question :
- Est-il possible pour un créancier de déposer une nouvelle requête en injonction de payer alors qu'il y en avait déjà eu une et qu'elle ne lui a pas permis d'obtenir ses fonds ?

Merci pour vos réponses.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
13 nov. 2011 à 23:43
Re,

Le délai de signification doit être de 6 mois.

Il lui est possible de déposer une autre injonction si la dette n'est pas prescrite.
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azula09 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017
14 nov. 2011 à 22:54
Du coup, le titre exécutoire ayant été signifié au dela du délai, est-il opposable à mon ami.
Le débiteur ou un huissier pourra-il tout de même s'en servir ?

Merci d'avance.
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azula09 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017
20 nov. 2011 à 19:59
Bonsoir,
Je n'ai pas eu de réponse à ma précédente question ?
Serait-il possible de m'éclairer ?
Merci d'avance.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
20 nov. 2011 à 20:47
Bonsoir azula09 ,

Mais si vous avez votre reponse ! Le tout est de comprendre ce qui est ecrit : Si la dette n'est pas prescrite, le creancier peut deposer une nouvelle injonction et ça repart a zero .
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azula09 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017
20 nov. 2011 à 20:52
Bonsoir,

J'avais bien compris la nuance sur ce point.
Mais concernant le premier titre exécutoire signifié hors délai : est-il opposable ? Un huissier pt-il l'utiliser ?
Merci.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
20 nov. 2011 à 20:55
Re ,

Si la durée de validite du titre est depassée, il n'est plus valable. Le creancier doit en demander un nouveau et le faire signifier pour qu'il prenne toute sa validité.
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