Bonjour,
Après un licenciement en 11/2002 puis une période de chômage j'ai créé en 2006 mon entreprise individuelle ensuite j'ai été mis en invalidité par le RSI au 01/09/2010 suite à un AVC et pour le calcul de ma pension il a été pris comme base mes 3 dernières et seules années de cotisation au RSI ce qui fait une pension très réduite par rapport au régime général ou j'ai cotisé sans interruption de 1973 à 2002 soit 29 ans et de 1976 à 2002 à la caisse des cadres (AGIRC). Dans quelle mesure serait-il possible de réclamer un calcul basé sur ma vie professionnelle. D'après mes dernières informations il est prévu une "harmonisation de la méthode de calcul des pensions d'invalidité" tenant compte des diverses situations entre régime général et autres. loi de financement de la sécurité sociale 2011 ,art 94 publié au JO du 21/12/2010 dit:"Harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité" cet article doit modifier l'art L 172-1 du code de la sécurité socialeMAIS suite à contact avec le RSI "oui mais le décret d'application du conseil constitutionnel n'a pas été publié"???
Avez vous des infos
Merci d'avance.
votre situation est complexe et je doute que vous puissiez résoudre votre problème sur ce forum. C'est pourquoi je vous suggère d'adresser un courrier de réclamation à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAMTS rue du professeur Lemierre PARIS 75020) avec copie au RSI puisqu'il s'agit d'une question relative à la coordination interrégimes
bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...